Refusal of Exceptional Residence Permit and Deportation Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme E D, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'une année ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen et de mettre fin à son signalement dans le Système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :

- les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Richard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante chinoise, née le 3 octobre 1966, déclare être entrée en France le 13 octobre 2008 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité le 11 octobre 2022, l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 27 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer ce titre, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les décisions portant de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

3. Mme D se prévaut de sa présence en France depuis le mois d'octobre 2008, de son insertion dans la société française par le travail depuis mai 2017 et de la présence de son fils et de son petit-fils sur le territoire national. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante entretienne des liens privilégiés en France avec son fils, M. B A, né le 20 septembre 1985 en Chine, dont la demande de titre de séjour était encore en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué, ou avec son petit-fils, C A, né le 26 octobre 2018. De plus, la requérante, divorcée depuis le 12 mars 2016, ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 42 ans. Par ailleurs, si Mme D justifie de son séjour en France depuis le mois de mars 2011 et d'une activité professionnelle depuis mai 2017, il est constant que ses activités d'employée de ménage et de garde d'enfants ne lui permettent pas de travailler à temps complet ni de percevoir un revenu équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est maintenue sur le territoire français malgré une mesure d'éloignement prise à son encontre le 4 octobre 2012. Dans ces conditions, la durée de son séjour en France, sa situation personnelle et familiale et son activité professionnelle ne peuvent être regardées comme constituant des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que ces dispositions permettent la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions, qui ne peuvent au demeurant être utilement invoquées à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne sont pas fondés.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le préfet des Hauts-de-Seine, en rejetant la demande de titre de séjour de Mme D et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :

6. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

7. En premier lieu, la décision en litige comporte l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet des Hauts-de-Seine pour interdire à Mme D le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, notamment en ce qu'elle vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la requérante est divorcée, sans charge de famille, que ses attaches sur le territoire français ne sont pas intenses et qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 4 octobre 2012 à laquelle elle ne s'est pas conformée. Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect s'apprécie indépendamment des motifs retenus.

8. En deuxième lieu, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, l'intéressée, qui a sollicité un titre de séjour, a été mise à même de faire valoir, dans le cadre de l'instruction de sa demande, avant l'intervention de l'arrêté en cause, tous éléments d'information ou argument de nature à influer sur le contenu des mesures contestées. Au demeurant, elle ne fait valoir aucun élément utile et pertinent qu'elle n'aurait pas été mise en mesure de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale et qui aurait été susceptible d'influer sur le sens de la décision. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée du droit d'être entendu.

9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en faisant interdiction à Mme D qui, ainsi qu'il a été dit, est divorcée, ne justifie pas entretenir de relation privilégiée avec son fils, âgé de 38 ans à la date de la décision attaquée et en situation irrégulière, ni avec son petit-fils, et est présente en France depuis plus de douze ans sans pour autant démontrer son intégration, notamment par la maîtrise de la langue française, de retourner en France pour une période d'un an, le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

Mme Richard, première conseillère ;

M. Viain, premier conseiller ;

Assistés de Mme Tainsa, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La rapporteure,

signé

A. RICHARD

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313278