Expulsion Order Annulled Due to Insufficient Family Life Examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Nombret, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation à fin de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen ;

- elles méconnaissent le droit d'être entendu ;

- elles méconnaissent les articles L. 611-1 et L. 542-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 16 janvier 2024, Mme B a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lamlih, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lamlih ;

- les observations de Me Gagey substituant Me Nombret représentant Mme B reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, et soutient également que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors que le comportement de Mme B ne constitue pas une menace pour l'ordre public, que celle-ci n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'elle justifie de circonstances humanitaires eu égard à sa situation personnelle et familiale.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ivoirienne, né le 19 décembre 1988, demande l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 16 janvier 2024, Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès, lors ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer dessus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B justifie d'une communauté de vie depuis le 30 octobre 2020 avec un compatriote en situation régulière titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 29 novembre 2026 portant la mention " salarié " avec qui elle a eu deux enfants nés en 2021 et 2022 dont l'aîné est scolarisé. Dans ces conditions, en estimant que la requérante ne justifie pas en France d'une situation personnelle et familiale à laquelle la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, ainsi que le soutient Mme B, entaché cette décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent également être annulées.

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l'article L.911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation du requérant dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat de Me Nombret renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 080 euros à verser à Me Nombret.

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 2023, en tant qu'il fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de quatre mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 080 euros dans les conditions mentionnées au point 7.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Nombret et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

Le magistrat désigné,

D. Lamlih La greffière,

S. Lopes-Gomes

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.