Mandamus for Exceptional Residency Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency court order compelling the police prefect to schedule an appointment within 72 hours so they could submit an application for exceptional residency, arguing that the failure to schedule the appointment jeopardized their right to remain in the territory given difficulties in reaching the administration. The court found that the applicant had demonstrated numerous, unsuccessful attempts to secure an appointment since the prior year, evidenced by emails and registered mail, establishing both the urgency and utility of the requested measure under administrative procedure law, and therefore ordered the police prefect to grant an appointment within one month, while rejecting the request for a daily penalty and most associated legal costs, though awarding a partial sum to the applicant under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mandamus for Exceptional Residency Appointment Scheduling: The court found that the applicant had demonstrated numerous, unsuccessful attempts to secure an appointment since the prior year, evidenced by emails and registered mail, establishing both the urgency and utility of the requested measure under administrative procedure law, and therefore ordered the police prefect to grant an appointment within one month, while rejecting the request for a daily penalty and most associated legal costs, though awarding a partial sum to the applicant under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order sets the main obligation for the police prefect based on the application of Article L. 521-3 of the code de justice administrative.
This provision is the legal basis cited for granting the injunction in Article 1.
This provision is cited for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs in Article 2.
This order mandates the State to pay a sum to M. B based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
This provision was cited by the applicant for costs, but the conclusion relying on it was rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 30 juin 2023, M. B, représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le défaut d'enregistrement de sa demande de titre de séjour affecte son droit à se maintenir en France et l'expose à une mesure d'éloignement ; les services ignorent les mails et courriers envoyés ; le système de rendez-vous mis en place par la préfecture est inefficace et source de fraudes ;
- la mesure demandée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, qui conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le requérant est demeuré en situation irrégulière depuis 2016 et n'apporte aucun élément probant de nature à établir l'urgence à obtenir un rendez-vous en 2023 ;
- le 21 mars 2023, les services ont invité le requérant à compléter son dossier, de même que le 9 mai 2023, sans réponse de l'intéressé ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant algérien né le 11 juillet 1990, soutient avoir sollicité un rendez-vous depuis le 10 décembre 2022 en vue de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour et qu'aucune réponse ne lui a été apportée malgré plusieurs courriels de relance et l'envoi des pièces justificatives demandées. Le requérant a versé au dossier la copie des différents courriels de relance ainsi qu'un courrier recommandé du 30 mars 2023 et le formulaire d'acheminement de ce courrier attestant de sa distribution. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'absence de traitement de sa demande préjudicie à sa situation et la mesure sollicitée présente à la fois un caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par M. B ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ni de prévoir que la présente ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue.
6. Il n'est pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle de sorte que les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par suite, être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023.
La juge des référés
C. RIOU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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