Visa Issuance Moots Urgency Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel the consular authority to issue a short-stay entry visa needed to visit their sister who was terminally ill in a hospital. The Minister of the Interior subsequently issued the requested visa after the petition was filed, leading the court to rule that the request for interim relief under the urgency provision was rendered moot because the relief sought had been granted, thus concluding there was no longer any need to rule on the substance of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Visa Issuance Moots Urgency Application: 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel the consular authority to issue a short-stay entry visa needed to visit their sister who was terminally ill in a hospital. The Minister of the Interior subsequently issued the requested visa after the petition was filed, leading the court to rule that the request for interim relief under the urgency provision was rendered moot because the relief sought had been granted, thus concluding there was no longer any need to rule on the substance of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the request based on this article became moot because the requested visa was issued.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour afin de visiter sa sœur hospitalisée en fin de vie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que, le 13 septembre 2023, il a délivré à l'intéressée le visa sollicité.
Vu les pièces du dossier ;
Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2023 à 10h00.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a délivré à Mme A B le visa sollicité. Il produit copie de la vignette adressée à l'intéressée. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 2 octobre 2023.
Le juge des référés,
Laurent C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,