Mootness of Departure Order and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, Mme C B, représentée par Me Arnal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 96 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et d'instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la même date ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu. Il fait valoir que le litige est privé d'objet en raison du retrait de l'arrêté attaqué.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2024.

Le président du tribunal a délégué à M. A les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 13 mai 2024, à 10h30, M. A a lu son rapport et constaté l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante angolaise née le 13 décembre 1981, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré l'arrêté contesté par Mme B. Par suite, les conclusions de l'intéressée aux fins d'annulation et d'injonction se trouvent privées d'objet.

3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Arnal, avocate de Mme B, au titre de ces dispositions et sous réserve que l'intéressée renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Me Arnal, avocate de Mme B, la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Arnal et au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le magistrat désigné,

C. A La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2313257