Enforcement of Administrative Judgment on Residence Permit and Damages

Vu la procédure suivante :

Par des demandes, enregistrées les 21 mars et 10 mai 2022, Mme D A et Me E B demandent au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2006979 du 15 juin 2021, modifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 18 juin 2021, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, enjoint à l'autorité administrative compétente de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 250 euros au bénéfice de Me B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le président du tribunal a, dès lors qu'un délai de plus de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures qu'implique l'exécution du jugement, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guiral,

- et les conclusions de Mme C.

Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2006979 du 15 juin 2021, modifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a, notamment, enjoint à l'autorité administrative compétente de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 250 euros au bénéfice de Me B sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-1 de ce code : " La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. () ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte la formation de jugement en décide la date d'effet ".

3. Aux termes du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice./ () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ". Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

4. Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision, Mme A se serait vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ", ni que l'Etat aurait, en dépit de la demande de paiement adressée par Me B au comptable assignataire par un courrier du 3 février 2022, procéder au versement de la somme de 250 euros. Le préfet, qui n'a pas produit de mémoire, n'invoque aucun changement dans les circonstances de fait et droit relatives à la situation de Mme A de nature à faire obstacle à la délivrance du titre de séjour en cause. Par suite, à défaut pour le préfet de la Seine-Saint-Denis de justifier, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement, de l'exécution des articles 3 et 4 du jugement du 15 juin 2021, il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu entière exécution.

5. En vertu de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, toute décision juridictionnelle prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution au taux légal majoré de cinq si elle n'est pas exécutée dans les deux mois de sa notification.

6. Il résulte de l'instruction que les intérêts de la somme de 250 euros n'ont pas été réglés. Me B est dès lors fondé à solliciter qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder au paiement de ces intérêts, calculés à compter du 7 février 2022, afin d'assurer la pleine exécution du jugement du 15 juin 2021 dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté les articles 3 et 4 du jugement du 15 juin 2021 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Il est enjoint à l'Etat de verser à Me B les intérêts de la somme de 250 euros au taux légal majoré de cinq points, calculés à compter du 7 février 2022, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la mesure prévue à l'article 2 de la présente décision. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 4 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me E B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Guiral, premier conseiller,

- Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.