Applicant v. Prefectural Order of Departure

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 novembre 2023 et le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par la SAS ITRA Consulting, demande au tribunal :

1°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) à titre subsidiaire d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'absence de caractérisation d'un comportement rattachable à une menace à l'ordre public ;

- elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et le préfet s'est senti en situation de compétence liée par son interpellation par les services de police ;

- elle est illégale dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû vérifier s'il pouvait être régularisé au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est illégale par voie d'exception.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lamlih, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lamlih ;

- et, les observations de M. A reprenant les conclusions et moyens de ses écritures.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er août 1984, demande l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que le 20 septembre 2023, M. A a déposé une demande de titre de séjour, fondée sur les articles L. 435-1, L. 435-2 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit contesté qu'il a notamment fait valoir à cette occasion ses attaches en France, tenant tant en sa présence depuis 2014 pour laquelle il produit de nombreuses pièces, qu'en la présence de sa conjointe et sa fille, éléments n'ayant donc pas été examinés par le préfet dans la décision attaquée. C'est donc au prix d'un défaut d'examen sérieux de la situation administrative et personnelle du requérant que le préfet, qui a estimé que ce dernier n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a édicté l'arrêté attaqué. Il y a lieu, pour ce motif, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d'en prononcer l'annulation, dans toutes les décisions qui le composent.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif qui fonde l'annulation de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre dans un délai d'un mois à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A.

D E C I D E

Article 1er : L'arrêté du 7 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à l'intéressé dans un délai d'un mois une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La magistrate désignée,

D. Lamlih

La greffière,

S. Lopes-GomesLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.