Foreign National v. Prefecture: Annulment of Re-entry Ban in Removal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 novembre 2023 et le 23 avril 2024, M. B C, représenté par Me Caoudal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen dans un délai de huit jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ainsi que d'un défaut d'examen ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français ;

- elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 9 janvier 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lamlih, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lamlih ;

- les observations de Me Caoudal, représentant M. C, présent, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant également valoir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est disproportionnée en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A se disant M. C, ressortissant algérien né le 6 juillet 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 9 janvier 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès, lors ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer dessus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023 régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D E, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

5. L'arrêté attaqué, en tant qu'il fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination, mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, ainsi, suffisamment motivé.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé.

7. En l'espèce, M. C est entré en France le 6 octobre 2019 selon ses déclarations, sans toutefois l'établir et s'est maintenu en situation irrégulière depuis lors en dépit d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par un arrêté préfectoral du 31 mai 2022. Par ailleurs, le requérant, qui est célibataire, a reconnu son enfant, de nationalité française né le 3 novembre 2023, que le 17 avril 2024 soit postérieurement à la date de la décision litigieuse et qu'en tout état de cause les pièces produites établissent insuffisamment la contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Si M. C se prévaut de la présence de membres de sa famille en France, il n'établit pas la nécessité de rester auprès d'eux alors qu'il ne démontre pas ne plus avoir d'attaches dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, eu égard à ces éléments, et alors même que l'intéressé aurait tissé des liens amicaux en France, en obligeant M. C a quitté le territoire français et en fixant le pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de celui-ci une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. C a reconnu l'enfant postérieurement à la décision en litige. Il ne peut par suite soutenir que les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'une erreur de droit au regard du 5°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que ces décisions méconnaisent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

10. En se bornant à soutenir qu'il appartient au préfet de la Seine-Saint-Denis d'apporter la preuve de la précédente mesure d'éloignement, le requérant ne conteste pas sérieusement avoir fait l'objet d'une telle mesure prise, ainsi qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué, par un arrêté du préfet du Val d'Oise du 31 mai 2022, justifiant ainsi l'existence d'un risque de fuite. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait sur ce seul motif refuser à M. C, qui n'invoque pas de circonstance particulière, un délai de départ volontaire.

11. Pour interdire M. C de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur la circonstance que le comportement de celui-ci constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, les faits reprochés de soustraction à une mesure d'assignation à résidence et de circulation sans permis et sans assurance, contestés par le requérant, ne sont pas établis. Par suite, M. C est fondé à soutenir que cette décision est disproportionnée en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que M. C est fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

14. Il y a uniquement lieu d'enjoindre au préfet d'effacer le signalement de M. C du système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

15. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéas 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Caoudal renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 080 euros à verser à Me Caoudal.

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 6 novembre 2023 annulée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 080 euros à Me Caoudal en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Caoudal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C à Me Caoudal et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La magistrate désignée,

D. Lamlih La greffière,

S. Lopes-Gomes

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.