Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Judgment Compelling Reconsideration of Housing Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings to compel execution of a prior judgment that had annulled a departmental mediation commission's refusal to recognize the priority and urgency of their social housing application, ordering the commission to reconsider this status within three months. Following the opening of judicial enforcement proceedings, the litigant subsequently filed an unqualified withdrawal of their request. The court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the enforcement action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Judgment Compelling Reconsideration of Housing Priority: Following the opening of judicial enforcement proceedings, the litigant subsequently filed an unqualified withdrawal of their request. The court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the enforcement action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preceding text indicating the opening of the judicial procedure, although the final orders only concern the acceptance of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 24 juin 2022, Mme B A, demande au tribunal l'exécution du jugement n° 2108302/4-2 du 27 janvier 2022 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de Mme A et a enjoint à la commission de médiation de Paris, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de procéder à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement locatif social de Mme A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Par une ordonnance du 16 mai 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- le jugement n° 2108302/4-2 du 27 janvier 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Roux,
- et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 30 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Le Roux, présidente-rapporteure,
Mme Madé, première conseillère,
Mme Barruel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.
La présidente-rapporteure,
M.-O. LE ROUX
L'assesseure la plus ancienne
C. MADELa greffière,
F. RAJAOBELISON
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.