Child Protection Measures vs. Judicial Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 4 et le 9 juin 2023 sous le n° 2313203, Mme D C doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre aux services de l'aide sociale à l'enfance de Paris de mettre fin aux mesures de protection de l'enfance dont fait l'objet sa fille, B A.

II- Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023 sous le n° 2313213, Mme D C doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre aux services de l'aide sociale à l'enfance de Paris de délivrer en faveur de sa fille une autorisation de sortie du foyer dans lequel elle a été placée afin qu'elle s'acquitte de ses obligations vaccinales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2313203 et n° 2313213 ont été introduites par la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; () ". Aux termes de l'article 375-6 de ce code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues () ".

4. Par ses requêtes, Mme C demande au juge des référés d'enjoindre aux services de l'aide sociale à l'enfance de Paris, d'une part, de mettre fin aux mesures de protection de l'enfance dont fait l'objet sa fille, B A et, d'autre part, de délivrer en faveur de celle-ci une autorisation de sortie afin qu'elle s'acquitte de ses obligations vaccinales. Toutefois, de telles conclusions ne ressortissent manifestement pas de la compétence du juge administratif. Il résulte en effet des termes des articles du code civil cités au point 3 que les litiges relatifs aux décisions en matière d'assistance éducative relèvent de la compétence du juge judiciaire. En tout état de cause, la requérante ne précise pas sur quel fondement - article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative - elle entend saisir le juge des référés. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le juge des référés,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2313203/12-1/12-1