Withdrawal of Claim Against Residency Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation de séjour assortie d'une autorisation de travail ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il est en droit d'obtenir le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de salarié dès lors que son contrat est toujours en cours.

Par une ordonnance en date du 10 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

7 août 2023 à 12 heures.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats agissant par Me Rannou a présenté un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Merino.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 18 août 1985, a sollicité le 26 janvier 2022 le renouvellement de son certificat de résidence mention " salarié ", dans le cadre des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 28 mai 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gracia, président,

Mme Merino, première conseillère,

M. Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.

La rapporteure,

M. Merino

Le président,

J-Ch. GraciaLa greffière,

C. Yahiaoui

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2313209/3-3