Moroccan National v. Consular Authority (Long-Stay Work Visa Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme E F et Mme B D épouse C, agissant en qualité de tutrice de M. A D, représentées par Me le Gall, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision implicite née le 19 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à Mme F un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de Mme F dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la décision de l'autorité consulaire est insuffisamment motivée en fait ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'objet et les conditions du séjour sont justifiés par les informations transmises ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le visa de long séjour en qualité de salarié a pour objet de permettre une installation durable en France.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paquelet-Duverger,

- et les observations de Me Le Gall, représentant Mme F et Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F, ressortissante marocaine, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc), en vue d'occuper un emploi d'auxiliaire de vie. Par la présente requête, Mme F et son futur employeur demandent au tribunal d'annuler la décision née le 19 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre la décision de l'autorité consulaire refusant de délivrer à Mme F le visa sollicité.

2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier." Aux termes de l'article L. 211-1, 8° du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".

3. En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites, et que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

4. Par suite, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui doit être regardée comme s'étant approprié ces motifs, est suffisamment motivée en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois () au titre d'une activité professionnelle ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

6. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée dans les conditions rappelées aux points précédents ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, dès lors que l'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. S'agissant en particulier du risque de détournement de l'objet du visa, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a obtenu le 13 septembre 2022 une autorisation de travail du ministre de l'intérieur en vue de recruter Mme F en qualité d'aide à domicile auprès de M. D, frère de Mme C, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, avec une rémunération brut mensuelle de 1 928 euros. Il ressort des mentions du contrat de travail conclu le 15 mai 2023 entre les intéressées, que Mme F doit occuper un poste d'auxiliaire de vie, accessible avec ou sans diplôme, mais avec expérience professionnelle. Or, Mme F ne justifie d'aucun diplôme. S'agissant de son expérience professionnelle, il est versé aux débats une attestation purement déclarative faisant état d'une expérience professionnelle de deux semaines au mois d'août 2022, au Maroc, au cours de laquelle Mme F s'est occupée du frère de Mme D. Ainsi, faute d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle de Mme F avec l'emploi proposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit, considérer qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa sollicité et rejeter pour ce motif son recours.

8. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme F et Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de Mme F et de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, Mme B D épouse C, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

Mme Paquelet-Duverger, première conseillère.

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGER

La présidente,

V. POUPINEAU

Le greffier

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,