Visa Refusal Annulment Moot After Subsequent Issuance; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme D A, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 19 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite née le 10 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille d'une personne titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent / ICT salarié détaché " ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle procède d'une appréciation manifestement erronée de l'acte d'état civil produit justifiant de sa qualité d'épouse d'une personne détentrice d'un titre de séjour pluriannuel de type " passeport talent " ;

- cette même décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.

Il indique qu'à la suite d'une seconde demande de visa déposée par la requérante le 10 mars 2023 devant l'autorité consulaire française à Tunis, Mme A s'est vu délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A, ressortissante camerounaise, épouse de M. C B, lequel est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 novembre 2021 au 19 novembre 2025, a demandé à l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille d'une personne titulaire d'une carte de séjour mention " passeport talent / ICT salarié détaché ". Par une décision implicite née le 10 mai 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 19 août 2023, dont la requérante demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le 1er décembre 2023, postérieurement à l'introduction de la présente requête, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille d'une personne titulaire d'une carte de séjour mention " passeport talent / ICT salarié détaché " a été délivré à Mme A. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ainsi que celles à fins d'injonction et d'astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,