Annulment of Naturalization Application Closure Due to Defective Notification of Document Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 décembre 2023 et 19 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Il soutient, d'une part, qu'il n'a pris connaissance de la demande de complément de pièces qui lui aurait été adressée par les services de la préfecture le 15 décembre 2022 qu'au mois de mars 2023, alors en outre que la préfète du Val-de-Marne n'établit pas la date à laquelle cette demande lui aurait été notifiée et, d'autre part, qu'il a transmis l'ensemble des pièces sollicitées le 27 avril 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 21 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 24 septembre 2024 à 10 heures 30 :

- le rapport de Mme Lina Bousnane, rapporteure ;

- les observations de Me Jacquart, représentant la préfète du Val-de-Marne ;

M. B n'étant ni présent, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Par une décision du 17 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

3. D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable en l'espèce : " Hormis le cas où elle est déposée à l'aide de l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet, la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est () déposée auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture de police / () /Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, la notification à l'intéressé se fait au moyen de cette application ".

4. Le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021, que les exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ne concernent pas les demandes de naturalisation présentées par les personnes résidant dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française : " Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de () Val-de-Marne () peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 5 août 2021 ".

5. Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 112-9 qui prévoit que " lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles () ".

6. Avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-65 du 3 février 2023 et de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française, aucune disposition réglementaire nationale ne précisait les conditions dans lesquelles devaient s'effectuer les notifications adressées au demandeur au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993. Aucune disposition de cette nature ne prévoyait en particulier la règle, fixée désormais au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023, selon laquelle, " tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application " et à défaut de consultation du message de l'autorité administrative " dans le délai de quinze jours calendaire suivant sa date de mise à disposition sur l'espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière date, à l'issue de ce délai ".

7. Il résulte des dispositions précitées de l'article 40 et du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qu'il appartient à l'administration d'établir, par tout moyen, la date de la notification de la mise en demeure de produire les pièces complémentaires nécessaires à l'examen de la demande de naturalisation, sauf à avoir prévu des modalités de notification qui permettent de considérer qu'une telle mise en demeure est réputée notifiée à partir de sa première consultation dans un certain délai ou de sa mise à disposition. Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Toutefois, l'impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l'administration dans les meilleurs délais, est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. En l'absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d'une impossibilité de respecter ce délai, l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande. Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce alors qu'un contrôle restreint, en tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d'améliorer l'efficacité des procédures d'instruction des demandes de naturalisation.

8. Pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M. B en vue d'acquérir la nationalité française, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur le motif que, malgré une demande de pièces qui lui aurait été adressée le 15 décembre 2022, l'intéressé n'a pas produit l'ensemble des documents demandés dans le délai de deux mois qui lui était imparti, et en particulier un extrait de son casier judiciaire tunisien.

9. Toutefois, M. B soutient qu'il n'a reçu notification de cette demande qu'au mois de mars 2023 et qu'il a transféré les pièces ainsi demandées le 27 avril 2023, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. En se limitant à faire valoir en défense que le requérant n'établit pas n'avoir pas eu connaissance du courriel qui lui aurait été adressé, la préfète du Val-de-Marne n'établit pas que la mise en demeure aurait effectivement été notifiée à l'intéressé à une date antérieure à celle que ce dernier indique, et surtout à une date antérieure de plus de deux mois à la production de toutes les pièces demandées. Il suit de là que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation pour défaut de production des pièces exigées dans le délai imparti par la mise en demeure.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 17 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M. B doit être annulée et qu'il appartient en conséquence à la préfète du Val-de-Marne de reprendre l'instruction de sa demande.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 17 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M. B est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfecture du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

Mme Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

L. Bousnane

Le président,

X. PottierLa greffière,

A. Starzynski

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière,