Foreign National v. Prefecture: Residence Permit Renewal and Threat to Public Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Achache, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine :

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à sa délivrance ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans cette attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

- de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Achache sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ;

- elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une décision du 17 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Fléjou a été entendu au cours de l'audience publique

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 20 septembre 2001, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ".

3. En soutenant que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, M. A doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée au regard des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement du titre de séjour en qualité d'étudiant de M. A au motif que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public en raison de sa condamnation, le 21 janvier 2022, par le tribunal judiciaire de Nanterre, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours et d'outrage sur personnes chargées de mission de service public. Toutefois, cette condamnation, pour regrettable qu'elle soit, pour des faits commis le 4 août 2021, survenus au cours d'un contrôle de titre de transport, ne suffit pas à établir que la présence du requérant sur le territoire français serait de nature à constituer une menace à l'ordre public au regard du caractère isolé des faits reprochés et de la nature de la peine prononcée. M. A est par suite fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour pour ce motif d'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d'injonctions :

6. En premier lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. A. Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans cette attente, dans un délai de quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

7. En second lieu, par voie de conséquence de l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, il y a lieu d'enjoindre au préfet de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l'instance :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Achache, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission de M. A dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Achache au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Alice Achache et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Drevon-Coblence, présidente,

Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

La rapporteure,

signé

V. Fléjou

La présidente,

signé

E. Drevon-CoblenceLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313159