Expulsion Order Upheld Following Unauthorized Entry and Lack of Grounds for Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained for driving without a license, sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the territory and imposing a three-year re-entry ban, on the basis that the administrative authority failed to grant a voluntary departure period. The court rejected the claim because the individual confirmed entering the country without a visa and failed to provide any grounds or evidence to support the request for annulment, thus justifying the immediate expulsion order under the relevant provisions concerning unauthorized entry and risk of absconding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Expulsion Order Upheld Following Unauthorized Entry and Lack of Grounds for Annulment: The court rejected the claim because the individual confirmed entering the country without a visa and failed to provide any grounds or evidence to support the request for annulment, thus justifying the immediate expulsion order under the relevant provisions concerning unauthorized entry and risk of absconding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, resulting in the dismissal of the applicant's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B, représenté par Me Leclercq, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans.
Le 16 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 27 février 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne qui relève que l'intéressé a été interpellé pour conduite sans permis et qui conclut au rejet de la requête.
Le requérant dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, se disant ressortissant algérien né le 14 mai 1996 à Oran, a été interpellé le 29 novembre 2023, à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), pour conduite sans permis. Placé en retenue administrative, il a déclaré être entré en France " depuis à peu près un an " via l'Espagne, sans visa. Il a fait l'objet, le même jour, par la préfète du Val-de-Marne, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, il a demandé l'annulation de cette décision. Si, devant les forces de police, il a mentionné une adresse à Trappes (Yvelines) sans autre précision, il a indiqué dans sa requête résider à Choisy-le-Roi, 14 rue Victor Hugo.
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ( ) ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; ".
3. En l'espèce, M. B a confirmé lors de son audition par les services de police être entré en France sans visa et ne présente aucun moyen à l'appui de sa requête, laquelle ne pourra donc qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024
Le magistrat désigné,
Signé : M. Aymard
La greffière,
Signé : MD. AdelonLa République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
MD. Adelon
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