Claimant v. Family Allowance Fund: RSA Entitlement and Residence Requirement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 septembre et le 1er décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 7 août 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision en date du 16 juin 2023 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Il soutient n'avoir jamais quitté le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que l'indu en litige est fondé.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux décisions en date des 16 juin et 8 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a, d'une part, notifié à M. A la fin de ses droits au revenu de solidarité active et, d'autre part, l'a informé d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 382, 54 euros. Par une décision en date du 7 août 2023 dont M. A demande l'annulation, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 16 juin 2023.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Pour l'application de cet article, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " () est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il peut être mis fin au bénéfice du revenu de solidarité active lorsque l'allocataire cesse de remplir les conditions d'ouverture du droit, notamment s'il ne justifie plus résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier cette condition de résidence, il y a lieu de tenir compte du logement de l'intéressé, de ses activités ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée des éventuels séjours à l'étranger qu'il aurait effectués dans un passé récent ainsi que de ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.

4. Enfin, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

5. Il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a été prise en considération de ce que M. A ne remplirait plus la condition de résidence stable et effective en France au sens des dispositions précitées. Si M. A, ressortissant afghan entré en France le 3 septembre 2020, soutient, qu'ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 31 août 2021, il reste dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour et que, pour cette raison, et dès lors qu'il ne dispose que de récépissés de sa demande de titre de séjour, et n'a jamais quitté le territoire national, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête en date du 20 mai 2023 que la consultation des relevés bancaires de l'intéressé ont fait apparaitre que M.

A n'a réalisé, pendant des périodes s'échelonnant sur plusieurs mois et notamment pour les périodes du 23 novembre 2021 au 16 mars 2022, du 20 juin 2022 au 23 décembre 2022 et depuis le 20 février 2023 soit plus de 92 jours, aucun débit en France et que des connexions à son espace personnel ont été effectuées à plusieurs reprises depuis l'étranger. M. A, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense produit par le département des Hauts-de-Seine, ne conteste aucune de ces constatations. S'il produit des documents censés attester de sa présence en France pour les périodes litigieuses, nombre des documents produits sont relatifs à des périodes non contestées par le rapport de la caisse d'allocations familiales.

Le requérant ne discute donc pas utilement sa présence hors de France pour les périodes du 23 novembre 2021 au 16 mars 2022 et du 20 juin 2022 au 23 décembre 2022 qui sont supérieures à trois mois. S'il produit également, pour la période postérieure au 20 février 2023, une attestation de domicile émise par une association le 3 juillet 2023, une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour en date du 8 aout 2023, une attestation relatif à son état civil émise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 avril 2023 et un certificat d'état civil du 2 mai 2023, des relevés bancaires faisant état de deux retraits par mois pour les mois de mai, juin et juillet 2023, sans aucune autre dépense ni mouvement que les virements effectués par la caisse d'allocations familiales, il ne démontre pas qu'il aurait, pendant cette dernière période, séjourné en France de façon continue pendant plus d'un mois et moins de 92 jours à l'étranger.

La caisse d'allocations familiales et le département des Hauts-de-Seine ont donc pu estimer que M. A ne résidait pas de manière stable et effective sur le territoire français pour les périodes rappelées et qu'ainsi il ne remplissait plus les conditions, fixées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour bénéficier du revenu de solidarité active.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 7 août 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision en date du 16 juin 2023 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée à la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

H. Lepetit-CollinLa greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313125