Withdrawal of Administrative Review Request Following Issuance of Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for their residency permit renewal application by a specific date, along with damages. However, the applicant subsequently filed a memorandum stating that the requested certificate had been issued following a separate emergency liberty proceeding (*référé liberté*), leading the court to conclude that the applicant had effectively withdrawn their initial request for relief. Consequently, the court formally noted the withdrawal of the application and did not rule on the merits of the original demand for injunction and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Request Following Issuance of Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for their residency permit renewal application by a specific date, along with damages. However, the applicant subsequently filed a memorandum stating that the requested certificate had been issued following a separate emergency liberty proceeding (*référé liberté*), leading the court to conclude that the applicant had effectively withdrawn their initial request for relief. Consequently, the court formally noted the withdrawal of the application and did not rule on the merits of the original demand for injunction and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order acknowledging the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestaton de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, en tout état de cause avant le 19 décembre 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M. A, représenté par Me Sauvadet demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d'instruction lui ayant été délivrée dans le cadre d'un référé liberté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par son mémoire enregistré le 14 mai 2024, M. A soit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 27 août 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,