Foreign National v. Consular Authority (Visa Denial)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, Mme C A E B D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 3 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire), refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la fiabilité de l'objet et des conditions de son séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le risque migratoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que

- les moyens soulevés par Mme A épouse B D ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée peut être fondée sur le motif tiré de ce que la requérante ne justifie pas à la fois de la capacité de retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Paquelet-Duverger a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce que suit :

1. Mme A épouse B D, ressortissante ivoirienne, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) pour rendre visite à sa fille et à ses petits-enfants. Par une décision notifiée le 13 septembre 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Mme A épouse B D a alors formé un recours contre cette décision auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par la présente requête, Mme A épouse B D doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite née le 3 décembre 2022 par laquelle la commission a rejeté son recours.

2. Il ressort des mentions de l'accusé de réception daté du 5 octobre 2022 adressé à la requérante par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qu'en l'absence de réponse expresse à son recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision consulaire. La commission, dont la décision se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit donc être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce de ce que l'objet et les conditions de séjour de Mme A épouse B D ne sont pas fiables et de ce que sa volonté de quitter l'espace Schengen avant l'expiration du visa n'a pas pu être établie.

3. En premier lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : "1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. Aux termes de l'article 32.1 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " ()1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : / a) si le demandeur : / ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ou b) s'il existe des doutes raisonnables () sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. ".

Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, (), les conditions d'entrée () sont les suivantes:/()c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, (). ". Aux termes de l'article 14.1 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants:/ a) des documents indiquant l'objet du voyage;/ b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement;/()/ d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé ".

Aux termes de l'annexe II du règlement (UE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : A. DOCUMENTS RELATIFS À L'OBJET DU VOYAGE /()/3) pour des voyages à caractère touristique ou privé:

a) les justificatifs relatifs à l'hébergement ". Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Madame A épouse B D ne justifie d'aucune ressource personnelle et ne produit aucune attestation d'accueil. Si elle déclare pouvoir être accueillie par sa fille et son gendre, tous deux exerçant une activité professionnelle et étant propriétaires de leur maison en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que les revenus de ces derniers, parents de deux enfants à charge, seraient suffisants pour subvenir aux besoins de Mme A épouse B pendant la durée de son séjour en France. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'objet et les conditions de séjour en France de l'intéressée n'étaient pas fiables.

5. En second lieu, l'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

6. Pour contester le second motif opposé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la requérante fait valoir que sa volonté de retour au pays est certaine, qu'elle est mariée et exerce des activités économiques en Côte d'Ivoire. Toutefois, elle ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce susceptible d'en établir le bien-fondé. Il suit de là, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de motifs présentée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que la requête de Mme A épouse B D doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de Mme A épouse B D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

Mme Paquelet-Duverger première conseillère,

M Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGERLa présidente,

V. POUPINEAU

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,