Prefectural Order Annulment for Deportation Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que la décision en cause est insuffisamment motivée qu'il a l'intention de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile et qu'il travaille depuis le 1er septembre 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance du président désigné de la Cour nationale du droit d'asile du 14 décembre 2023 rejetant le recours formé le 1er décembre 2023 par M. C contre la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 27 février 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Moula, représentant M. C, requérant, présent, assisté de Mme B, interprète, qui rappelle qu'il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile.

Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant sri-lankais né le 22 janvier 2000 à Jaffna, entré en France le 21 décembre 2022 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par une ordonnance du président désigné de la Cour nationale du droit d'asile du 14 décembre 2023, pour tardiveté. Par un arrêté du 8 novembre 2023, notifié le 17, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, il a demandé l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). ".

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". La décision querellée du 8 novembre 2023 du préfet de Seine-et-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé avait vu sa demande d'asile rejetée et que la décision prise ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté.

4. En deuxième lieu, si l'intéressé soutient qu'il travaillerait depuis le 1er septembre 2023 en tant que " officier " pour la " SASU Café Milou ", d'une part il ne l'établit pas et d'autre part il ne justifier d'aucune autorisation de travail lui permettant d'exercer cet emploi non plus que d'aucune demande en ce sens de son employeur auprès des autorités compétentes.

5. En dernier lieu, la circonstance, au demeurant non établie, que le requérant aurait déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'une telle demande ait été déposée antérieurement à celle-ci.

6. Dans ces conditions, la requête de M. C ne pourra qu'être rejetée dans l'ensemble de ses composantes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024

Le magistrat désigné,

Signé : M. Aymard

La greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

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