CNAPS Professional Card Issuance Following Mootness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to annul a decision by the national private security council (CNAPS) that refused to issue a professional card to an applicant who argued the refusal was an error given his prior military service and commendations, and that his military card sufficed to prove legal residency. However, the court determined that the applicant's subsequent request was moot because the CNAPS had, after the filing of the petition, issued the professional card to the applicant in July 2024, leading the court to rule that there was no longer any need to adjudicate the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; CNAPS Professional Card Issuance Following Mootness Ruling: However, the court determined that the applicant's subsequent request was moot because the CNAPS had, after the filing of the petition, issued the professional card to the applicant in July 2024, leading the court to rule that there was no longer any need to adjudicate the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the merits of the request due to the issuance of the professional card.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
- le CNAPS a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer une carte professionnelle car il a servi pendant cinq ans dans l'armée de terre, il a participé à la mission Vigipirate et à la mission Barkhane et il est détenteur d'une carte de combattant, d'un titre de reconnaissance de la Nation et d'un certificat de bonne conduite ;
- le CNAPS ne pouvait pas lui opposer la non-détention d'un titre de séjour pour lui refuser la délivrance d'une carte professionnelle, dès lors qu'il était détenteur d'une carte militaire du mois d'août 2017 au mois d'août 2022, laquelle permettait de justifier de la régularité de son séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Il fait valoir qu'il a délivré une carte professionnelle à M. B le 22 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure,
- le code justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 octobre 2024 :
- le rapport de Mme Lambert,
- et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision 17 avril 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer une carte professionnelle à M. B. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du CNAPS a, par une décision du 22 juillet 2024, délivré à M. B une carte professionnelle, valable jusqu'au 22 juillet 2029, l'autorisant à exercer les activités privées de sécurité de transport de fonds et de gardiennage ou de surveillance humaine.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est devenue sans objet et qu'il n'a donc plus lieu d'y statuer.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Marzoug, présidente,
Mme Lambert, première conseillère,
Mme Berland, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.
La rapporteure,
F. Lambert
La présidente,
S. Marzoug
La greffière,
K. Bak-Piot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2313115/6-2