Refugee Family Reunification Visa Refusal Annulment

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023 sous le n° 2313114, M. C B, agissant en qualité de représentant légal d'Amélie Lydia Iraguha, représenté par Me Beguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 9 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer à Amélie Lydia Iraguha un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5 et

L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la commission de recours n'a pas donné suite à sa demande de communication des motifs ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la demandeuse remplit l'ensemble des conditions auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 13 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 9 juillet 2023 ayant, postérieurement à l'introduction de la requête, disparu de l'ordonnancement juridique du fait de la naissance le 25 octobre 2023 d'une décision explicite de rejet de la commission de recours.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Beguin, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.

II. Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2023 sous le n° 2317551, M. C B, agissant en qualité de représentant légal d'Amélie Lydia Iraguha, représenté par Me Beguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer à Amélie Lydia Iraguha un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'identité de la demandeuse est établie par les documents d'état civil produits et par la possession d'état ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant rwandais, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 mai 2019. Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée au bénéfice de sa fille alléguée, Amélie Lydia Iraguha, auprès de l'ambassade de France au Cameroun, laquelle a rejeté cette demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite née le 9 juillet 2023 à laquelle s'est substituée une décision expresse du 25 octobre 2023, dont le requérant demande au tribunal l'annulation.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 2313114 et n° 2317551 sont relatives à une même demande de visa et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête n° 2313114 :

3. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et de celles tendant au prononcé d'une d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 octobre 2023 :

4. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".

5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.

6. En outre, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.

7. Par ailleurs, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.

8. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que les documents d'état civil produits, ainsi que les pièces transmises pour les compléter, sont dépourvus de caractère probant et ne permettent dès lors pas d'établir l'identité de la demandeuse et son lien de filiation avec le réunifiant.

9. Pour justifier de l'identité de la demandeuse et du lien de filiation les unissant, M. B produit le jugement supplétif n° 055/Civ rendu le 7 janvier 2021 par le tribunal de grande instance de Mfoundi (Cameroun), le certificat de non-appel dudit jugement ainsi que l'acte de naissance pris pour sa transcription. Ce jugement, non critiqué par l'administration, qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance, indique qu'Amélie Lydia Iraguha est née le 10 septembre 2003 et fait état de sa filiation alléguée à l'égard du réunifiant. Alors qu'il ressort des termes de ce jugement qu'il a été sollicité en raison d'une absence d'existence à la souche de l'acte de naissance initialement dressé pour la demandeuse, l'administration n'établit pas que la levée d'acte diligentée par le poste consulaire au Cameroun aurait permis de révéler que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa correspondrait à un tiers. Dans ces conditions, l'identité d'Amélie Lydia Iraguha et son lien de filiation avec M. B doivent être tenus pour établis. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2317551, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête n° 2317551 :

11. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Amélie Lydia Iraguha. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressée le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B enregistrée sous le numéro 2313114.

Article 2 : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 octobre 2023 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Amélie Lydia Iraguha le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2317551 est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

Mme Glize, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.

Le rapporteur,

T. TAVERNIER

La présidente,

M. LE BARBIER La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°s 2313114,2317551