Visa Verification Interview Mootness and Legal Costs Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the Minister of the Interior to proceed immediately with administrative and medical verifications for visa issuance, arguing that the administration's refusal jeopardized their private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The court determined that the request for an order compelling an interview for verification became moot because the government subsequently notified the court that the applicants had already been received for an interview by French consular authorities in Dhaka, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunction request, and consequently, the request for reimbursement of legal costs was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Visa Verification Interview Mootness and Legal Costs Dismissal: The court determined that the request for an order compelling an interview for verification became moot because the government subsequently notified the court that the applicants had already been received for an interview by French consular authorities in Dhaka, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunction request, and consequently, the request for reimbursement of legal costs was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the decision that the primary request for an injunction has become moot, which is the main disposition of the case.
This article directly rejects the applicant's claim for costs under the specified provision.
This provision was cited in the dispositive for rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. A, représenté par Me Cohen Tapia, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder aux vérification administrative et médicale en vue de la délivrance des visas, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que l'administration refuse d'appliquer une décision favorable ce qui met en péril la vie privée et familiale du requérant et de son épouse. De plus, l'inexécution de la décision affecte leur enfant et méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) ont reçu les demandeurs en entretien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que les autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) ont reçu les demandeurs en entretien. Par suite, les conclusions présentées par M. A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à un entretien pour effectuer les vérifications nécessaires en vue de la délivrance des visas sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 septembre 2023.
Le juge des référés,
B. ECHASSERIEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,