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2313080 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Numéro de cause 2313080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the territory and imposing a three-year re-entry ban, alongside a request for reconsideration of his administrative status and an order for provisional residence. Subsequently, the applicant formally requested the tribunal "not to take [his] appeal into consideration." The court reasoned that this request constituted a straightforward withdrawal of the appeal, to which there was no objection, and therefore formally acknowledged the applicant's withdrawal of his recourse.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-26 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: Subsequently, the applicant formally requested the tribunal "not to take [his] appeal into consideration." The court reasoned that this request constituted a straightforward withdrawal of the appeal, to which there was no objection, and therefore formally acknowledged the applicant's withdrawal of his recourse.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée retrait de la requête demande de réexamen administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-26 du code de justice administrative
This procedural article was implicitly used by the judge, as the decision was issued following a specific procedure for which the closure of the instruction was pronounced under this rule.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2407590
Withdrawal of Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban
2320120
Withdrawal of Appeal Against Departure Order Upheld
2307711
Appeal Against Departure Order and Return Ban Upheld
2301104
Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban Dismissed
2500015
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Article R. 776-26 du code de justice administrative

This procedural article was implicitly used by the judge, as the decision was issued following a specific procedure for which the closure of the instruction was pronounced under this rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M. B A, ressortissant tunisien représenté par Me Kahina Tadjadit, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 3 novembre 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 19 mars 2024, M. A, par la voix de son conseil, demande au tribunal " de ne pas prendre en considération [son] recours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2024 à 9h30, en présence de M. El Mamouni, greffier d'audience :

- le rapport de M. Romnicianu, vice-président ;

- les observations de Me Jacquard, pour le préfet du Val-de-Marne.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant que, en demandant au tribunal, par la voix de son conseil, " de ne pas prendre en considération [son] recours ", M. A doit être regardé comme se désistant de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

Le magistrat désigné,

M. Romnicianu Le greffier,

Y. El Mamouni

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.