State Liability for Delayed Rehousing and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from the State for moral prejudice and disruption to living conditions due to the failure to provide mandated urgent rehousing following a mediation commission decision recognizing her priority status in January 2021 due to eviction threats. The court ruled that the State's failure to offer rehousing within the statutory six-month period constituted a fault, engaging its liability from July 8, 2021, until the effective rehousing on July 11, 2023; however, because the claimant's accompanying adult daughter was not deemed part of her fiscal household, the court assessed the precarious living conditions as applying to a single-person household and awarded a lump sum of €1,300, rejecting the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 761-1 du code de justice administrative; State Liability for Delayed Rehousing and Damages: The court ruled that the State's failure to offer rehousing within the statutory six-month period constituted a fault, engaging its liability from July 8, 2021, until the effective rehousing on July 11, 2023; however, because the claimant's accompanying adult daughter was not deemed part of her fiscal household, the court assessed the precarious living conditions as applying to a single-person household and awarded a lump sum of €1,300, rejecting the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay a sum to the applicant.
Cited in the reasoning leading to the finding of the State's liability for failure to rehouse the applicant recognized as a priority case.
Cited by the applicant as the basis for the State's liability, though not explicitly repeated in the operative part (Art. 1) which implies the ground for judgment, but for strict adherence to the rule, only provisions explicitly cited in the operative part are included. However, as the core finding relates to the failure to execute the mediation decision (L. 441-2-3), and the reasoning section uses L. 441-2-3 to justify the indemnification in point 3, this is the primary substantive basis used implicitly for the condemnation in Art. 1. Given the strict rule to only include provisions cited in the dispositive, and as only Article 1, 2, and 3 form the dispositive, and no substantive articles are cited in Arts 1-3, I must only list procedural/cost articles if present, or return empty if none.
Cited in the rejected conclusion for costs and fees (Article 2), although the claim itself was rejected (Article 2).
Cited in the rejected conclusion for costs and fees (Article 2), although the claim itself was rejected (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Baguet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et du préjudice moral résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation du 7 janvier 2021 ;
- elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, indique que la requérante a été relogée le 11 juillet 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions indemnitaires :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 7 janvier 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour deux personnes, au motif qu'elle était menacée d'expulsion. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 8 juillet 2021 et jusqu'au 11 juillet 2023, date à laquelle il a été procédé au relogement effectif de l'intéressée.
3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'au 11 juillet 2023, Mme C ayant continué d'être menacée d'expulsion avant de se retrouver dépourvue de logement et en situation d'errance résidentielle avec sa fille majeure. Toutefois, il ne ressort pas de l'instruction que cette dernière serait rattachée au foyer fiscal de Mme C. Dès lors, il y a lieu de l'indemniser en tenant compte d'un foyer d'une personne. Compte tenu de ces conditions précaires dues à l'absence de logement stable de Mme C, qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions d'existence depuis le 8 juillet 2021 jusqu'au 11 juillet 2023 en lui allouant une somme de 1 300 euros, tous intérêts compris.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée sur le fondement de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme C une somme de 1 300 euros, tous intérêts compris au jour du présent jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
La magistrate désignée,
M.-O. B
La greffière,
F. RAJAOBELISON
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.
2/4-