Litigant v. Municipality (Social Housing Application Refusal Timeliness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from May 7, 2022, which effectively refused to forward their social housing application to the final allocation commission, arguing the refusal lacked proper justification, was made by an incompetent body, contained factual errors, violated equality, and resulted from a procedurally irregular designation commission. The court dismissed the request as inadmissible because the filing on June 5, 2023, occurred beyond a reasonable one-year time limit, which, based on the principle of legal certainty, is the maximum allowable period to contest an administrative decision of which the recipient had knowledge (via email on May 7, 2022), even when the notice of appeal rights was omitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Municipality (Social Housing Application Refusal Timeliness): The court dismissed the request as inadmissible because the filing on June 5, 2023, occurred beyond a reasonable one-year time limit, which, based on the principle of legal certainty, is the maximum allowable period to contest an administrative decision of which the recipient had knowledge (via email on May 7, 2022), even when the notice of appeal rights was omitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article establishes the condition for opposing appeal deadlines, which was discussed in the context of admissibility, although the final rejection relied on the principle of a reasonable delay exceeding one year.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. A B, représenté par Me Boudi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mai 2022 par laquelle la commission de désignation de la ville de Paris a refusé de transmettre à la commission d'attribution de la Ville de Paris sa candidature pour l'attribution d'un logement situé dans le 15ème arrondissement de Paris ;
2°) d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'erreur de fait ;
- elle méconnaît le principe d'égalité entre les candidats ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la composition irrégulière de la commission de désignation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :
- les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public,
- et les observations de Me Boudi, représentant M. B.
Une note en délibéré a été enregistrée le 13 mai 2024 pour M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, demandeur de logement social depuis le 31 octobre 2021, a candidaté le 21 avril 2022, par le biais du téléservice " LOC'annonces ", à l'attribution d'un logement social situé dans le 15ème arrondissement de Paris. Par courriel du 7 mai 2022, M. B a été informé que sa candidature à ce logement n'avait pas été retenue. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de désignation de la Ville de Paris aurait refusé de transmettre sa candidature en vue de son examen par la commission d'attribution de la Ville de Paris.
Sur la recevabilité de la requête :
2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
3. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par les textes applicables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, ce délai ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre exécutoire ou, à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le courriel par lequel M. B a été informé que sa candidature n'avait pas été retenue lui a été adressé le 7 mai 2022. Celui-ci ne pouvait contester cette décision au-delà d'un délai raisonnable d'un an courant à compter de cette date. Il s'ensuit qu'il n'était plus recevable, lorsqu'il a saisi le tribunal administratif le 5 juin 2023, à contester le bien-fondé de cette décision. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en l'ensemble de ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Ville de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.
Le magistrat désigné,
R. DoanLa greffière,
A. Cardon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2313027/6-3