Residence Permit Renewal and Reporting Requirement Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B, représenté par Me Smati, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois à compter du 20 août 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation imposée par le préfet de se présenter tous les jours à 9h00 au commissariat de police à Angers, sauf jour férié, traduit un défaut d'examen de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant guinéen né le 5 mai 1991, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé, sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois à compter du 20 août 2023 et lui a prescrit de se présenter tous les lundis de chaque semaine, sauf les jours fériés, à 9h00 au commissariat de police d'Angers.

2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué renouvelant l'assignation de M. B à résidence pour une durée de six mois que sont mentionnés, de façon précise, les motifs utiles de droit et de fait constituant le fondement de cette décision. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer le renouvellement de l'assignation à résidence de M. B pour une durée de six mois, le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé sur la circonstance que ce dernier, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois le 24 janvier 2023 et d'une précédente assignation à résidence d'une durée de six mois le 6 février 2023, justifie à la date de la décision attaquée être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou tout autre pays. En se bornant à faire valoir que la perspective raisonnable d'exécution de la mesure était inexistante à la date de la décision en litige, d'une part, compte tenu de sa contestation de la légalité de l'arrêté du 24 janvier 2023 devant le tribunal, d'autre part, du dépôt d'une demande d'asile de sa fille le 10 mars 2023, dont la mère réside également en France, il ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de cette décision par laquelle le préfet a renouvelé son assignation à résidence pour une période de six mois.

5. En troisième lieu, l'article L. 733-1 de ce code prévoit que : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".

6. L'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration de s'assurer de la personne obligée de quitter le territoire français, de vérifier qu'elle prend des dispositions en vue de son départ, de prévenir le risque de soustraction à l'exécution de cette obligation, comme de permettre, le cas échéant, l'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs ainsi poursuivis.

7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Angers. L'arrêté attaqué lui fait obligation de se présenter une fois par semaine, le lundi sauf et sauf jours fériés, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, à 9h00, au commissariat de police d'Angers. En se bornant à soutenir sans l'établir qu'il doit parfois s'occuper seul de son enfant en bas âge, notamment le lundi matin, compte tenu des obligations de la mère de l'enfant, le requérant ne justifie ainsi d'aucune impossibilité de déférer à une telle obligation. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen complet et personnel de sa situation avant d'édicter l'arrêté renouvelant son assignation à résidence.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Smati et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

La présidente-rapporteure,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAUL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

L. FRELAUT

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,