Foreign National Trainee Visa Residency Renewal Refusal Suspension Application Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 13 octobre 2023, Mme A B C demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, durant cet examen, un récépissé de demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que le refus de renouvellement de son titre de séjour l'empêche de poursuivre son stage et son projet de thèse de doctorat, et la place dans une situation irrégulière et précaire ;

- plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissant les dispositions de l'article R. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête n° 2313016, enregistrée le 3 octobre 2023, par laquelle Mme B C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 octobre 2023 à 10 heures.

A été entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. D, le rapport de M. Poyet, juge des référés, qui a notamment précisé, en application des dispositions des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B C, ressortissante tunisienne née le 2 août 1996 à Tunis en Tunisie, est entrée sur le territoire français le 17 février 2023 munie d'un visa D portant la mention " stagiaire ". Le 6 juillet 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 31 août 2023, notifiée le 5 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. En l'état de l'instruction, les moyens susmentionnés invoqués par la requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée et d'injonction doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une situation d'urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0