Petitioner v. Hospital: Medical Malpractice Provisional Expertise Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme D B, représentée par Me Raffin, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge médicale, lors de l'intervention chirurgicale du 13 décembre 2022 au sein du centre hospitalier de Saint-Nazaire ;

2°) de dire que l'expert adressera aux parties un projet de rapport ;

3°) de statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme B soutient que :

-elle a subi en chirurgie ambulatoire, au sein du centre hospitalier de Saint-Nazaire, une hystérectomie par coeloscopie associée à une annexectomie bilatérale le 13 décembre 2022 ;

-elle s'est rendue le 14 décembre 2022 au service des urgences gynécologiques du centre hospitalier de Saint-Nazaire pour des douleurs lombaires basses et une rétention aigüe d'urine et est restée hospitalisée dans le service de maternité jusqu'au 15 décembre 2022 ;

-elle s'est à nouveau rendue au service des urgences gynécologiques de l'établissement hospitalier le 23 décembre 2022 où une sonde à demeure a été mise en place dans des conditions douloureuses, et elle est restée hospitalisée dans le service orthopédique de l'établissement hospitalier jusqu'au 25 décembre 2022 ;

-elle s'est encore rendue le 26 décembre 2022 au service des urgences gynécologiques de l'établissement où un scanner abdominopelvien a été réalisé ;

-le 3 janvier 2023, la sonde urinaire lui a été retirée mais les symptômes invalidants ont néanmoins persisté par la suite ;

-après la consultation de son médecin traitant et une visite médicale post-opératoire en janvier 2023, elle a bénéficié d'une rééducation périnéale globale ;

-le 27 mars 2023, elle a bénéficié d'une fibroscopie vésicale qui n'a pas mis en évidence d'élément suspect de malignité dans le prélèvement et, le 5 avril 2023, l'uroscanner réalisé n'a pas non plus révélé d'anomalie scanographique repérable ;

-face à la majoration des douleurs lombaires et de la fosse iliaque droite, un scanner abdomino-pelvien a été réalisé le 3 juillet 2023 et l'examen a révélé une cystocèle modérée, une discrète stase stercorale et des voies urinaires intègres ;

-par un courrier du 26 juillet 2023, le centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a opposé un refus à sa demande d'indemnisation des préjudices subis ;

-l'expertise médicale judiciaire est utile pour obtenir la réparation du préjudice subi.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique ne s'oppose pas à la demande d'expertise.

Elle demande que l'expert qui sera désigné transmette son pré-rapport afin qu'elle puisse formuler ses dires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par Me Cantaloube, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties ;

2°) de désigner un expert spécialisé en chirurgie gynécologique aux frais avancés de la requérante avec la mission d'expertise proposée dans ses écritures ;

3°) de réserver les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Ravaut, demande au juge des référés de :

1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise ;

2°) compléter la mission de l'expert suivant ses écritures ;

3°) dire que l'expert rédigera un pré-rapport qui sera transmis aux parties ;

4°) réserver les dépens.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Mme D B, née le 26 juillet 1967, a subi, en chirurgie ambulatoire, au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) une hystérectomie par coeloscopie associée à une annexectomie bilatérale, le 13 décembre 2022. Mme B s'est rendue le 14 décembre 2022 au service des urgences gynécologiques du centre hospitalier de Saint-Nazaire pour des douleurs lombaires basses et une rétention aigüe d'urine et est restée hospitalisée dans le service de maternité jusqu'au 15 décembre 2022. Elle s'est, à nouveau, rendue au service des urgences gynécologiques de l'établissement hospitalier le 23 décembre 2022, où une sonde à demeure a été mise en place et elle est restée hospitalisée dans le service orthopédique du centre hospitalier jusqu'au 25 décembre 2022. Elle s'est ensuite rendue le 26 décembre 2022 au service des urgences gynécologiques de l'établissement où un scanner abdominopelvien a été réalisé. Le 3 janvier 2023, la sonde urinaire lui a été retirée mais les symptômes invalidants ont néanmoins persisté par la suite. Après la consultation de son médecin traitant et une visite médicale post-opératoire en janvier 2023, elle a bénéficié d'une rééducation périnéale globale. Le 27 mars 2023, elle a bénéficié d'une fibroscopie vésicale qui n'a pas mis en évidence d'élément suspect de malignité dans le prélèvement et, le 5 avril 2023, l'uroscanner réalisé n'a pas non plus révélé d'anomalie scanographique repérable. Face à la majoration des douleurs lombaires et de la fosse iliaque droite, un scanner abdomino-pelvien a été réalisé le 3 juillet 2023 et l'examen a révélé une cystocèle modérée, une discrète stase stercorale et des voies urinaires intègres. Par un courrier du 26 juillet 2023, le centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a opposé un refus à sa demande d'indemnisation des préjudices subis. Mme B demande, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert médical à l'effet de déterminer si sa prise en charge médicale au centre hospitalier de Saint-Nazaire, lors de l'intervention chirurgicale du 13 décembre 2022 et par la suite, a été conforme aux pratiques médicales, aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale, ainsi que d'évaluer les préjudices subis.

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire :

2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ".

3. En l'état de l'instruction, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par Mme B revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

4. La mission d'expertise médicale judiciaire sera effectuée au contradictoire de Mme B, du centre hospitalier de Saint-Nazaire, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes, et de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise.

Sur les conclusions de Mme B, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport :

5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions de Mme B, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes et de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les dépens :

6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par Mme B et le centre hospitalier de Saint-Nazaire tendant à réserver les dépens, et les conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes tendant à statuer ce que de droit sur les dépens, ne peuvent être accueillies.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A C, médecienne spécialisée inscrite au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Rennes à la rubrique " F-03.09 - Chirurgie gynécologique et obstétrique ", et exerçant au centre hospitalier de Rennes - Hôpital Sud-POGMR, BP 90347-16 Boulevard de Bulgarie à Rennes (35203 cedex 2), est désignée en qualité d'experte.

Elle aura pour mission de :

1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée à compter de sa prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Nazaire du 13 décembre 2022 ;

2° Procéder à l'examen de Mme B et rappeler son état de santé antérieur ;

3° Décrire les conditions dans lesquelles Mme B a été admise et soignée dans l'établissement hospitalier mis en cause à compter du 13 décembre 2022 ;

4° Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ;

5° Prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant notamment à l'intervention chirurgicale subie le 13 décembre 2022 ;

6° Décrire la ou les complications survenues lors de cette opération chirurgicale et postérieurement à celle-ci et dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;

7° Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service pour Mme B au centre hospitalier de Saint-Nazaire à partir du 13 décembre 2022 ;

8° Se prononcer sur l'origine des complications présentées par Mme B en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière par le centre hospitalier de Saint-Nazaire ;

9° Indiquer si l'état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complications(s) et/ou à la gravité des conséquences dommageables subies par l'intéressée ;

10° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez la patiente ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ;

11° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;

12° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par le centre hospitalier de Saint-Nazaire mis en cause a fait perdre à l'intéressée une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ;

13° Déterminer la ou les causes de l'infection qui serait le cas échéant survenue ; préciser si cette infection a été contractée lors de la prise en charge médicale de Mme B, en précisant s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou si la cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ;

14° Dans l'hypothèse de la survenue d'une infection, dire si, compte-tenu de l'état antérieur de la patiente et en l'état des données acquises de la science médicale, le ou les établissements hospitaliers concernés ont pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter le risque d'infection, ou si celui-ci se serait réalisé quelles que soient les précautions prises ;

15° Dire si les protocoles d'aseptisation en vigueur étaient conformes aux normes et aux données actuelles de la science et s'ils ont été respectés ;

16° Dire si Mme B présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement de cette infection ;

17° Préciser si une enquête médicale, paramédicale et bactériologique a été effectuée et démontre de façon certaine et exclusive que l'infection que Mme B aurait présentée était d'origine nosocomiale ; si l'agent à l'origine de l'infection a été déterminé, en préciser la nature et la durée d'incubation en général et compte tenu des circonstances de l'infection ;

18° Dire si l'état de santé de Mme B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ;

19° Dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ;

20° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par Mme B et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement du centre hospitalier de Saint-Nazaire mis en cause ;

21° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ;

22° Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ;

23° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, en précisant la qualification requise et la durée de l'intervention, ainsi que la nécessité de bénéficier d'un logement et d'un véhicule adaptés, et/ou de matériels spécialisés avec les complications survenues ;

24° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ;

25° Dire si l'état de santé de Mme B est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité.

Article 2 : L'experte, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à Mme B.

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 4 : L'experte avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative.

Article 5 : L'experte déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d'expertise avant le 31 mars 2025, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au centre hospitalier de Saint-Nazaire, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, et à Mme C, experte.

Fait à Nantes, le 16 septembre 2024.

La juge des référés,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2312981