Judicial Review of Short-Stay Visa Refusal Due to Manifest Error of Appreciation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A et l'association Morgane, représentés par Me Ganem, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 18 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à M. A la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. A un visa d'entrée et de court séjour à entrées multiples valable au minimum 3 ans, dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, un visa d'entrée et de court séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la décision consulaire est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant, d'une part, du défaut de justifications des ressources suffisantes, et d'autre part, du risque migratoire révélé par le caractère culturel du séjour en France insuffisamment probants.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Moreno a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), dans le but de participer à une manifestation associative. Par décision du 18 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 5 juillet 2023, dont M. A et l'association Morgane demandent l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour rejeter le recours dont il a été saisi, le sous-directeur des visas s'est fondé sur les motifs tirés du caractère insuffisamment probant des justificatifs de l'objet du séjour en France à caractère culturel et du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 5 juillet 2023 du sous-directeur s'est substituée à la décision du 18 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal). Il en résulte que le moyen soulevé à l'encontre de la décision consulaire doit être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit intégralement les conditions de délivrance des visas d'entrée et de court séjour au sein de l'espace Schengen : " " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". () 3. Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (). 7. L'examen d'une demande porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. 2. La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI () ". Parmi les motifs mentionnés à l'annexe VI du règlement, de nature à justifier un refus de délivrance d'un visa de court séjour, figure notamment le motif tiré de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables " et celui tiré de ce que " votre volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa n'a pas pu être établie ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France dans le but de participer à une manifestation associative les 13 et 14 mai 2023 en Bretagne, en qualité d'invité d'honneur et de contributeur. Pour justifier de l'objet de son séjour, il établit avoir été invité par l'association Morgane, qui s'engage par ailleurs à prendre en charge l'intégralité des frais liés à son séjour de 9 jours en France, pour participer à une manifestation associative, dans le cadre d'une convention signée le 27 mai 2003 entre Mme Devouge, présidente de l'association Morgane en France, et lui-même, en sa qualité de président de l'association sénégalaise de l'école moderne, faisant suite à de nombreuses actions communes, tant en France qu'au Sénégal. Dans ces conditions, et alors que M. A, marié, et père de 3 enfants, est retraité de l'éducation nationale et président de l'association sénégalaise de l'école moderne, et qu'il a précédemment bénéficié de plusieurs visas, notamment pour entrer et séjourner en France, dont il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'il n'en aurait pas respecté les termes, en estimant que les justificatifs de l'objet culturel du séjour projeté en France étaient insuffisamment probants, et révélaient un risque de détournement par M. A de l'objet du visa à des fins migratoires, le sous-directeur des visas a commis une erreur d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 5 juillet 2023 du sous-directeur des visas doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à

M. A un visa d'entrée et de court séjour en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

8. Si la circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifie pas d'un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, elle fait en revanche obstacle à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'association Morgane doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 5 juillet 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. A le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'association Morgane et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Revéreau, premier conseiller,

Mme Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

La rapporteure,

C. MORENO

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,