Training Company v. Deposit and Consignment Fund (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA training company sought an urgent judicial order to suspend a twelve-month delisting decision issued by a public deposit and consignment fund, arguing a serious doubt existed regarding the legality of the decision. The administrative tribunal, however, dismissed the request because, pursuant to the rules governing jurisdiction, litigation related to professional activities falls under the competence of the administrative tribunal in the jurisdiction where the professional activity is exercised or where the establishment is located, and since the company's headquarters were in a different administrative district, the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative; Training Company v. Deposit and Consignment Fund (Jurisdiction Dispute): The administrative tribunal, however, dismissed the request because, pursuant to the rules governing jurisdiction, litigation related to professional activities falls under the competence of the administrative tribunal in the jurisdiction where the professional activity is exercised or where the establishment is located, and since the company's headquarters were in a different administrative district, the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the conclusions by order because the jurisdiction declined competence.
Cited as the rule determining that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon, leading to the rejection of the case by the Paris tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la société HBC Formation, représentée par Me Benon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er mars 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement pour une durée de douze mois ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Amat pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Enfin, aux termes de R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la société HBC Formation a son siège social à Rives-de-Gier (42800) dans le département de la Loire. Par suite, en application de l'article
R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société HBC Formation est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société HBC Formation.
Fait à Paris, le 6 juin 2023.
La juge des référés,
N. Amat
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2312953