Prefect's Failure to Process Residency Extension Application; Dismissal of Summary Proceeding After Issuance of Attestation; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, the Turkish spouse of a French national and father of two French children, sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for his residency permit renewal application, arguing his irregular status prevented him from working. Although the applicant claimed an abnormally long delay by the prefecture, the court determined that there was no longer cause to rule on the merits of the request under the administrative justice summary procedure because the prefect successfully demonstrated that the applicant had, subsequent to the filing of the petition, received the attestation confirming the extension of the processing of his application, and this fact was not disputed by the applicant; consequently, the court dismissed the primary request but ordered the State to pay the applicant €1,500 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative; Prefect's Failure to Process Residency Extension Application; Dismissal of Summary Proceeding After Issuance of Attestation; Award of Legal Costs: Although the applicant claimed an abnormally long delay by the prefecture, the court determined that there was no longer cause to rule on the merits of the request under the administrative justice summary procedure because the prefect successfully demonstrated that the applicant had, subsequent to the filing of the petition, received the attestation confirming the extension of the processing of his application, and this fact was not disputed by the applicant; consequently, the court dismissed the primary request but ordered the State to pay the applicant €1,500 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no longer any need to rule on the main request based on this provision due to the change in the factual situation.
This provision served as the legal basis cited by the applicant for the original request that the court ultimately decided it no longer needed to rule upon.
This provision was used to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Stoyanova, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de prolongation de son titre de séjour en attendant l'examen définitif de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il se trouve placé en situation irrégulière, malgré plusieurs demandes de délivrance d'un justificatif de sa régularité, alors qu'il est conjoint d'une ressortissante française et père de deux enfants français ;
- cette situation le prive de la possibilité de travailler ;
- les services de la préfecture le maintiennent dans cette situation irrégulière et incertaine dans un délai anormalement long ;
- la mesure sollicitée est utile, elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision et est dépourvue de contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de
Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que :
- la demande de M. C a été présentée tardivement, en méconnaissance du délai prévu à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le requérant a été rendu destinataire d'une attestation de prolongation d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. C, ressortissant turc né le 7 novembre 1987 à Antalya (Turquie), s'est marié le 17 novembre 2021 avec Mme B D, ressortissante française, et est le père de deux enfants nés le 10 juin 2021 et le 6 mars 2023. Le 29 novembre 2022, le requérant a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dont il a demandé le renouvellement le 12 octobre 2023 sur la plateforme " Administration Numérique pour les Etrangers en France " (ANEF), après l'annulation par la préfecture d'un rendez-vous programmé le 11 octobre. M. C demande qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de mettre à sa disposition une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande.
3. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. C a été rendu destinataire d'une attestation de prolongation d'instruction. M. C n'en conteste pas l'accès effectif sur son compte personnel ANEF. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les frais de justice :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par
M. C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,