Foreign National Expulsion Order Based on Unauthorized Employment Upheld Despite Flawed Reasoning on Other Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2311426 du 31 octobre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A.

Par une requête enregistrée initialement le 27 octobre 2023 au tribunal administratif de Melun et le 31 octobre 2023 au tribunal administratif de céans, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'il allègue être en situation régulière sur le territoire français, ainsi que d'un " abus de pouvoir " ;

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation en tant que le préfet a estimé que sa conduite caractérisait une menace à l'ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Nepost, greffier d'audience, le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, de nationalité tunisienne, est né le 29 janvier 1985 à Sousse (Tunisie) et déclare être entré régulièrement le 19 août 2023 sur le territoire français. Par un arrêté du 25 octobre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. () ".

3. Il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 25 octobre 2023 que, pour édicter la mesure d'éloignement en litige, le préfet de Seine-et-Marne s'est partiellement fondé sur la circonstance que M. A ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et qu'il entrait ainsi dans les prévisions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui était titulaire d'un passeport en cours de validité, est entré en France le 19 août 2023 muni d'un visa Schengen valide sur la période du 17 juillet 2023 au 12 juillet 2025. Dans ces conditions, en fondant sa décision sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit.

4. Il ressort également des termes de la décision précitée du 25 octobre 2023 que le préfet de Seine-et-Marne s'est également fondé sur l'appréciation selon laquelle le comportement de l'intéressé constitue un trouble à l'ordre public. Toutefois, la seule circonstance que M. A ait été responsable de blessures involontaires lors d'un accident de la route ne suffit pas, au regard de sa faible gravité, pour faire regarder sa présence comme une menace pour l'ordre public au sens des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions.

5. Il ressort enfin des termes de la décision précitée du 25 octobre 2023 que le préfet de Seine-et-Marne s'est également fondé sur le fait que M. A exerce une activité salariée en France alors qu'il n'a pas obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-5 du code du travail, entrant ainsi dans les prévisions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne conteste pas exercer une activité salariée en France sans autorisation de travail et entrer ainsi dans les prévisions de ces dispositions.

6. Le fait que le préfet de Seine-et-Marne ait également fondé illégalement sa décision sur les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de celle-ci, dès lors que le préfet était en droit, sur le seul fondement du 6° du même article, de lui délivrer une obligation de quitter le territoire français et qu'il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en ne se fondant que sur lesdites dispositions.

7. Par ailleurs, si le requérant soulève que l'ensemble des décisions attaquées relève d'un " abus de pouvoir ", ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut ainsi qu'être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, et au préfet de

Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024 .

Le magistrat désigné,

Signé

J-C. TRUILHE

Le greffier

Signé

T. NEPOST

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.