Foreign National Residence Annulment Refused: Private Life and Article 8 Claims Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er juin et 3 octobre 2023 et le 20 mars 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Roufiat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2024.

Des pièces, enregistrées le 26 septembre 2024, soit postérieurement à la clôture d'instruction, ont été présentées pour Mme B épouse A et n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ostyn ;

- et les observations de Me Paradis, substituant Me Roufiat, représentant Mme B épouse A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse A, ressortissante indienne née le 6 novembre 1991, entrée en France selon ses déclarations le 27 mars 2017, sous couvert d'un visa D long séjour, a sollicité le 11 avril 2022 auprès du préfet de police son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier électronique du 7 avril 2023, les services de la préfecture de police ont informé Mme B épouse A que sa demande avait été implicitement rejetée le 11 août 2022. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision implicite.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, Mme B épouse A soutient que la décision est entachée d'incompétence de son auteur, dès lors que le courriel du 7 avril 2023 n'est pas signé et ne permet, ainsi, pas d'identifier l'auteur de la décision ni d'apprécier sa compétence. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 avril 2023 revêt un caractère purement confirmatif et n'a pas vocation à se substituer à la décision implicite née le 11 août 2022. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B épouse A aurait sollicité communication des motifs de la décision implicite attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et doit être écarté.

5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A est née le

6 novembre 1991 en Inde, où elle a vécu jusqu'à son arrivée en France en 2017, soit jusqu'à l'âge de 25 ans. Elle est mariée à un compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 1er décembre 2025, avec qui elle est mère de deux enfants nés sur le territoire français en 2018 et 2021, le plus grand étant scolarisé en école maternelle. La requérante établit par ailleurs être employée comme esthéticienne en contrat à durée indéterminée depuis le 1er juin 2021, soit depuis un peu plus d'une année à la date de la décision. Toutefois, d'une part, la situation professionnelle de la requérante présente un caractère récent et, d'autre part, elle n'établit pas que sa vie privée et familiale ne pourrait pas se poursuivre hors de France. Dans ces conditions, le préfet de police, en refusant d'admettre Mme B épouse A au séjour, n'a ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, présentées par

Mme B épouse A, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

I. OSTYNLe président,

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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