Applicant v. Prefect: Annulment of Expulsion Order Lacking Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order dated October 25, 2023, issued by the prefect, which ordered his immediate departure from French territory, set an expulsion destination, and imposed a three-year re-entry ban, further requesting costs reimbursement. The court dismissed the annulment claims as inadmissible because the underlying administrative order had never been effectively notified to the applicant, rendering it a non-existent act, while simultaneously rejecting the state's argument for a declaration of mootness because the non-existence occurred prior to the proceedings; consequently, as the applicant's claims were rejected, his request for costs was also denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Prefect: Annulment of Expulsion Order Lacking Notification: The court dismissed the annulment claims as inadmissible because the underlying administrative order had never been effectively notified to the applicant, rendering it a non-existent act, while simultaneously rejecting the state's argument for a declaration of mootness because the non-existence occurred prior to the proceedings; consequently, as the applicant's claims were rejected, his request for costs was also denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request for annulment, forming the core of the final order.
Cited in the dispositive section (Article 1 in context) to rule on the rejection of costs claims (Article 5 shows the direct consequence applied to Article 2).
This article orders the notification of the judgment, which is a procedural action mandated in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023 au tribunal administratif de céans, M. A B, représenté par Me Amougou demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a selon lui obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation individuelle ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut
- au non-lieu à statuer concernant les conclusions en annulation ;
- au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le projet d'arrêté n'a pas fait l'objet d'une notification effective au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Capelle, greffière d'audience :
- le rapport de M. C, qui a informé les parties, sur le fondement de l'article
R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation, en l'absence de notification effective du projet d'arrêté au requérant ;
- et les observations de Me Amougou Sangale, représentant M. B, qui a repris l'ensemble de ses conclusions par les mêmes moyens ;
- M. B n'étant pas présent et le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, de nationalité moldave, est né le 20 mars 1987 à Causeni (Moldavie) et déclare être entré de manière irrégulière le 9 novembre 2022. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a selon lui obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Sur la recevabilité des conclusions en annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 25 octobre 2023 n'a fait l'objet d'aucune notification effective au requérant et doit ainsi être regardé comme un acte inexistant. Dès lors que cette inexistence n'est pas intervenue en cours d'instance, l'exception de non-lieu à statuer invoquée en défense par ledit préfet doit être écartée. En revanche, les conclusions de M. B tendant à l'annulation d'un acte inexistant doivent être rejetées comme irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
5. Le rejet par le présent jugement des conclusions en annulation de M. B implique que l'Etat ne peut être regardé comme la partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J.C CLa greffière,
Signé
A. Capelle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.