Annulment of Residency Refusal Due to Lack of Territorial Competence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2023, le 5 janvier 2024 (non communiqué) et le 24 janvier 2024, M. B A, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les décisions du 28 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Eure-et-Loir lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans sur le fondement des dispositions de l'article 7bis de l'accord franco algérien ou un certificat de résidence d'une durée d'un an sur le fondement des dispositions de l'article 6 du même accord dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre dans l'attente et dans un délai de sept jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à cette même autorité ou à tout préfet territorialement compétent à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, dans un délai de sept jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de l'Eure-et-Loir de lui restituer son passeport algérien ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de séjour :

- il est entaché d'incompétence dès lors, notamment que le préfet de l'Eure-et-Loir est incompétent territorialement pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;

- il est intervenu en méconnaissance des articles L. 114-5, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas entré irrégulièrement sur le territoire en 2019 et disposait d'un titre de séjour en cours de validité ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est fondé à obtenir un certificat de résidence de plein droit ;

- il méconnait les stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée, et est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation individuelle ;

- elle méconnait son droit d'être entendu ;

- elle méconnait le champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il était détenteur d'un document de séjour en 2019, date de sa dernière entrée sur le territoire et qu'aucun refus de renouvellement de titre de séjour ne lui a par ailleurs été opposé ;

- elle est illégale dès lors qu'il dispose d'un droit au séjour de plein droit sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de l'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

M. A a produit les pièces le 28 août 2024 qui n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1969 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Therby-Vale, rapporteure ;

- et les observations de Me Sa-Palix, avocat, pour le requérant.

Le préfet de l'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né 7 mars 1976, s'est vu délivrer par la préfecture de l'Indre-et-Loire une carte de résident de dix ans, valable du 22 octobre 2009 jusqu'au 21 octobre 2019. A l'expiration de ce titre, il en a sollicité le renouvellement auprès de la même autorité et a obtenu un récépissé valable jusqu'au 21 janvier 2020. Durant l'instruction de sa demande, l'intéressé a déménagé dans le département du Val-de-Marne et a sollicité la transmission au préfet de ce département de son dossier de demande de titre de séjour. Par un courrier du 14 février 2020, le préfet du Val-de-Marne lui a délivré une " attestation justificative d'une régularité du séjour ". M. A demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Eure-et-Loir lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ".

3. Il est constant que M. A ne résidait pas dans le département de l'Eure-et-Loir à la date de la décision attaquée. Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article

R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Eure-et-Loir n'est territorialement pas compétent pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. A cet égard, si l'arrêté litigieux mentionne dans ses motifs que la dernière demande de titre de séjour du requérant auprès du préfet du Val-de-Marne" n'a pas abouti [dès lors] que l'intéressé n'a pas fourni l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande de titre de séjour ", sans autre précision, cet arrêté ne se borne pas à constater l'irrégularité du séjour de l'intéressé mais dispose dans son article 1er que " la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par M. A (..) est rejetée ". Dans ses écritures en défense, le préfet de l'Eure-et-Loir ne conteste d'ailleurs pas qu'il a entendu refuser le renouvellement du titre de séjour de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2023, par laquelle le préfet de l'Eure-et-Loir lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. En premier lieu, eu égard au motif du présent jugement, il y a seulement lieu d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le passeport de M. A ne lui a pas été restitué à l'issue de sa rétention administrative. Il n'y a dès lors pas lieu d'enjoindre au préfet de procéder à restitution.

Sur les frais d'instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros à verser à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Les décisions du 28 octobre 2023, par lesquelles le préfet de l'Eure-et-Loir a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à tout préfet devenu territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Eure-et-Loir.

Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Deniel, présidente,

- Mme Therby-Vale première conseillère,

- Mme Bazin conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

La rapporteure,La présidente,E. Therby-ValeC. DenielLa greffière,A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure-et-Loir, ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.