Administrative Order Expulsion Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave the national territory within thirty days, designating the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, arguing that the decision lacked a real and serious examination of his situation and violated Articles 3 and 8 of the European Convention on Human Rights. The court rejected the application, finding that the prefect had indeed conducted an effective review of the individual's situation, that the applicant provided no factual or legal basis to support the claim of excessive interference with his private and family life under Article 8, and that the applicant failed to demonstrate serious grounds for believing he faced a real risk of treatment contrary to Article 3 upon return, especially given the prior rejection of his asylum claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Administrative Order Expulsion Challenge Upheld: The court rejected the application, finding that the prefect had indeed conducted an effective review of the individual's situation, that the applicant provided no factual or legal basis to support the claim of excessive interference with his private and family life under Article 8, and that the applicant failed to demonstrate serious grounds for believing he faced a real risk of treatment contrary to Article 3 upon return, especially given the prior rejection of his asylum claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023 au tribunal administratif de céans, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
Il doit être regardé comme soutenant que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation individuelle ;
- elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protègent le droit de mener une vie privée et familiale normale.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Nepost, greffier d'audience, le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant indien, est né le 11 avril 1984 à Kolkata (Inde) et est entré dans des conditions indéterminées à une date indéterminée. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFRPA) en date du 19 juin 2023, notifiée le 6 juillet 2023. Par un arrêté du 12 octobre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des termes de cette décision ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen effectif de sa situation particulière avant de prendre à son encontre la mesure contestée.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. Si M. A soutient que l'ensemble des décisions attaquées portent une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, il n'apporte toutefois aucun élément de droit ou de fait au soutien de ce moyen pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté.
5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, qui ne fixent pas de pays de destination.
7. D'autre part, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, M. A soutient qu'il craint pour sa vie et sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il ne produit pas de pièce étayant la réalité et le caractère personnel des risques encourus, alors au demeurant qu'il est constant que sa demande de protection au titre de l'asile a été rejetée en procédure accélérée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024 .
Le magistrat désigné,
Signé
J-C. TRUILHE
Le greffier,
Signé
T. NEPOST
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.