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2312819 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2312819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the Minister of the Interior to provide a copy of a specific administrative decision (letter 48SI), arguing the request was necessary and complete. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request, reasoning that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning individual police measures taken against a person fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the person resided at the time of the decision, thus placing competence with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction Dispute): The Administrative Tribunal of Paris rejected the request, reasoning that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning individual police measures taken against a person fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the person resided at the time of the decision, thus placing competence with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris.

Mots-clés

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ministre de l'intérieur procédure administrative objet du litige recours du personnel droit d'accès aux documents violation des devoirs de service

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'intérieur de lui communiquer une copie de la lettre 48SI.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the petitioner's claims due to the court declining jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision was cited to establish that the administrative tribunal lacked competence, leading to the rejection of the request.
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2417173
Minister of the Interior v. Applicant (Travel Document Refusal Jurisdiction)
2522137
Minister of the Interior v. Litigant (Jurisdiction over Civil Servant Dismissal)
2521877
Minister of the Interior v. Asylum Applicant (Paris Administrative Tribunal)
2309343
Préfète du Val-de-Marne v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction)
2502831
Litigant v. Minister of the Interior (Jurisdiction over Residency Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the petitioner's claims due to the court declining jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the administrative tribunal lacked competence, leading to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 2 juin 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'intérieur de lui communiquer une copie de la lettre 48SI.

Il soutient que cette mesure est utile et qu'il a fourni l'ensemble des documents nécessaires au traitement de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Amat pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() ".

2. La requête de M. B qui réside dans les Hauts-de-Seine tend à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer un duplicata de la décision 48SI. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article

R. 522-8-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 juin 2023.

La juge des référés,

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2312819