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2312814 Généré par l'IA

Student Permit Expiration and Emergency Extension Denial

Numéro de cause 2312814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national whose student residency permit expired on November 29, 2023, sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension to allow continued employment, arguing she had applied for renewal without a response. The administrative judge determined that since the administrative authority subsequently summoned the applicant for December 6, 2023, to file her renewal application, and the applicant did not claim this appointment was missed or that she failed to receive a receipt for her application, there was no longer any need to rule on the emergency request for an order to compel action.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Student Permit Expiration and Emergency Extension Denial: The administrative judge determined that since the administrative authority subsequently summoned the applicant for December 6, 2023, to file her renewal application, and the applicant did not claim this appointment was missed or that she failed to receive a receipt for her application, there was no longer any need to rule on the emergency request for an order to compel action.

Mots-clés

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autorisation de séjour échue autorisation de séjour de courte durée ressortissants étrangers expiration du bail prolongation du permis de construire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request as the basis for the application for interim relief, although the final order resulted in a non-decision to rule.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the final order, stating that there is no longer a need to rule on the application.
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2400708
Student Permit Renewal Refusal Due to Late Application
2510412
Foreign Student Permit Renewal Delay Emergency Order Dismissal
2323569
Student Permit Renewal Refusal Upheld for Expired Permit and Lack of Enrollment
2411977
Student Permit Applicant Denied Emergency Relief Due to Incomplete Renewal Filing
2403662
Student Permit Renewal Denial Appeal for Foreign National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order, stating that there is no longer a need to rule on the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request as the basis for the application for interim relief, although the final order resulted in a non-decision to rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Madame A B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Elle soutient que, de nationalité congolaise, son titre de séjour est arrivé à expiration le 29 novembre 2023 et qu'elle a besoin de pouvoir continuer à démontrer la régularité de son séjour pour travailler.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée étant convoquée le 6 décembre 2023 en sous-préfecture de Fontainebleau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante congolaise née le 1er juillet 2000 à Brazzaville, titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiante délivrée par le préfet de Seine-et-Marne et valable jusqu'au 29 novembre 2023, a sollicité son renouvellement le 17 novembre 2023. N'ayant pas de réponse, elle doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer pour lui permettre de déposer sa demande. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Madame B pour le 6 décembre 2023.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet de Seine-et-Marne a convoqué Madame B en sous-préfecture de Fontainebleau le 6 décembre 2023 à 9 heures 45 pour le dépôt de sa demande. L'intéressée ne soutenant pas, plus d'un mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'elle ne s'est pas vue remettre un récépissé de demande de titre de séjour à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Madame B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,