Annulment of Residency Refusal Due to Misapplication of Law

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2023 et 12 avril 2024, M. B C, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité compétente.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors que le préfet a examiné sa demande au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait fondé sa demande sur les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il entrait dans le champ des bénéficiaires de plein droit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2023 et 11 avril 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un jugement du 18 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a statué sur les conclusions de la requête visée ci-dessus tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de la décision refusant un délai de départ volontaire.

Par une ordonnance du 19 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2024.

Par une lettre du 2 août 2024, le tribunal a invité le préfet de la Sarthe et M. C, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces pour compléter l'instruction. Le même jour, le préfet de la Sarthe et M. C ont produit les pièces demandées par le tribunal, qui les a communiquées aux parties le 8 août 2024.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Huet, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant tunisien né le 2 septembre 1991, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un jugement du 18 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a statué sur les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de la décision refusant un délai de départ volontaire. Ces décisions ont été annulées. Par suite, il appartient à la formation collégiale du tribunal de statuer, d'une part, sur les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision relative au séjour prise par le préfet de la Sarthe et, d'autre part, sur les conclusions du requérant à fin d'injonction.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision relative au séjour :

3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

4. M. C fait valoir que le préfet de la Sarthe a examiné sa demande au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de titre de séjour présentée par M. C le 24 février 2023, que ce dernier a expressément sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la vie privée et familiale. Or, il ressort des termes de l'arrêté du 25 avril 2023 que le préfet de la Sarthe s'est estimé saisi d'une demande fondée sur l'article L. 423-1 du même code. Ainsi, en s'abstenant d'examiner la demande de M. C sur le fondement de l'article L. 423-23 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Sarthe a méconnu la portée de la demande de M. C et ainsi entaché sa décision d'erreur de droit tenant au défaut d'examen de la demande de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 avril 2023 portant refus de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif retenu par le tribunal pour prononcer l'annulation de la décision du 25 avril 2023, le présent jugement implique seulement que l'administration réexamine la demande de M. C. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder au réexamen de la situation du requérant dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M. C a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gouillon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 avril 2023 portant refus de titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Gouillon la somme de 1 200 euros (mille deux-cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Gouillon et au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

Mme Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Le rapporteur,

F. HUET

Le président,

T. GIRAUD

La greffière,

C. GENTILS

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,