Enforcement of Administrative Judgment on Long-Term EU Resident Card Application: Mootness Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was seized of a request to enforce a final administrative judgment from July 15, 2022, which had annulled a prefectoral decision rejecting an application for a long-term EU resident card and ordered the prefect to issue the card within two months. Following difficulties in execution reported by the applicant, the court initiated enforcement proceedings; however, as the applicant's counsel confirmed that the prefecture had fully executed the prior judgment, the court determined the request had become moot and consequently ruled that there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Judgment on Long-Term EU Resident Card Application: Mootness Finding: Following difficulties in execution reported by the applicant, the court initiated enforcement proceedings; however, as the applicant's counsel confirmed that the prefecture had fully executed the prior judgment, the court determined the request had become moot and consequently ruled that there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on Mrs. B's request because the previous judgment has been fully executed.
This article was the basis for opening the judicial procedure for enforcing the judgment, even though the final decision does not rule on its merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par le jugement n° 2107437 en date du 15 juillet 2022, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 14 avril 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait rejeté la demande de Mme A B tendant à la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Le même jugement a enjoint au préfet Hauts-de-Seine de délivrer à la requérante une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 29 mars 2023, Mme B, représentée par Me Kornman, avocate, a informé le Tribunal des difficultés qu'elle rencontrait pour obtenir l'exécution de ce jugement.
Par une lettre en date du 30 mars 2023, le président du Tribunal a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de bien vouloir, dans le délai de quinze jours, justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement ou de lui faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution.
Par une ordonnance en date du 8 septembre 2023, le président du Tribunal a ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, Me Kornman confirme que " la préfecture a bien exécuté dans son intégralité le jugement (du) tribunal ".
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce, enregistrée le 18 juin 2024, qui n'a pas été communiquée
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le jugement n° 2110437 du 15 juillet 2022, devenu définitif ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Kelfani, président.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des dernières écritures du conseil de la requérante que le jugement n° 2107437 en date du 15 juillet 2022 doit être désormais regardé comme entièrement exécuté.
2. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est devenue sans objet.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.
Rendu public par mise au disposition au greffe le 19 juillet 2024.
Le rapporteur,
signé
K. Kelfani
La conseillère,
signé
M. LouazelLa greffière,
signé
A. Chanson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 231277