Afghan National Deportation Order Upheld Despite Asylum Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, complétée le 26 février 2024, M. E C, représenté par Me Tushishvili, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :

1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 7 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, en application des dispositions de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation, dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros à verser à son conseil en application combinée des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'État correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision en cause a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnait son droit au maintien car il déposé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile et qu'elle méconnait els stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus en cas de retour en Afghanistan.

Le 9 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-la décision de la Cour nationale du droit d'asile (3ème section, 3ème chambre) en date du 12 avril 2023 rejetant le recours formé le 8 novembre 2022 par M. E C contre la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 27 février 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu :

- les observations de M. C, requérant, assisté de M. A, interprète, qui indique qu'il veut déposer une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile ;

- les observations de Me Rahmouni représentant la préfète du Val-de-Marne qui constate que la demande d'asile présentée par le requérant a été rejetée.

Considérant ce qui suit :

1. M. E C, ressortissant afghan né le 15 août 1997 dans la province de Logar, entré en France le 24 novembre 2021 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 avril 2023. Par une décision du 7 novembre 2023, notifiée le 14, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, il a demandé l'annulation de cette décision et a fixé le pays de destination de la reconduite.

2. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). ".

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022/08671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 23 du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à Madame D B, directrice de l'immigration et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". La décision querellée du 7 novembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé avait vu sa demande de réexamen de sa demande d'asile rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que la décision prise ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré du défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ;".

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a vu sa première demande d'asile rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 avril 2023 et que, s'il a présenté une demande de réexamen, celle-ci a été déclarée irrecevable par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 septembre 2023. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne a pu légalement prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 5, l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français au-delà de cette date, la circonstance que le recours contre cette dernière décision n'ait été rejeté par une ordonnance de la présidente désignée de la Cour nationale du droit d'asile que le 11 décembre 2023, soit postérieurement à l'arrêté attaqué étant sans incidence.

7. En dernier lieu, termes de l'article L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

8. Si l'intéressé, soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Afghanistan, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas été en mesure d'apporter devant les instances de l'asile des éléments concrets et personnalisés permettant de considérer qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, ses déclarations ayant été relevées comme particulièrement sommaires et imprécises. Dans la mesure où il n'apporte pas plus d'éléments dans sa requête, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions mentionnées au point précédent, de la décision fixant l'Afghanistan comme pays de destination de la reconduite, laquelle est suffisamment motivée, ne pourra qu'être écarté.

9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E C et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024

Le magistrat désigné,

Signé : M. Aymard

La greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

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