Application for Annulment of Prefectoral Order Rejecting Asylum Claim and Imposing Removal and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Apaydin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 95 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur le refus d'admission au séjour au titre de l'asile :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux années :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghazi, première conseillère, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Ghazi.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'admettre au séjour au titre de l'asile M. A B, né le 20 février 1985, de nationalité turque, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur le refus d'admission au séjour au titre de l'asile :

2. Si le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le préfet, s'il l'estime opportun, à prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, il ne lui appartient pas de statuer sur une telle demande d'asile, dont le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attribue l'examen à l'Office français des réfugiés et apatrides, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile. Il en résulte que M. B est fondé à soutenir que c'est incompétemment que le préfet a cru devoir indiquer dans l'arrêté attaqué qu'il rejetait sa demande d'admission à l'asile.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

3. En premier lieu, il ressort de la décision litigieuse, confirmé par le relevé TelemOfpra produit en défense, que la demande d'asile déposée par M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que la Cour nationale du droit d'asile a également rejeté le recours formé contre cette dernière décision. Il est également mentionné que sa demande de réexamen, présentée le 5 juillet 2023, a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité le 11 juillet 2023. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet se serait abstenu d'examiner sa situation avant de fixer le pays de renvoi.

4. De plus, et en second lieu, dans la mesure où M. B n'apporte aucun élément tendant à démontrer qu'il encourt un risque pour sa vie en cas de retour en Turquie, il n'est pas fondé à soutenir que la présente décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux années :

5. En premier lieu, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait.

7. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la même convention sont trop imprécis pour en apprécier le bien-fondé, faute de toute précision factuelle sur la situation personnelle de M. B.

8. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français depuis seulement dix mois à la date de la décision attaquée et qu'il ne détient aucune attache sur celui-ci. Ce faisant, nonobstant l'absence de menace à l'ordre public et de précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en interdisant M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'une année.

9. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2023. Les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives à l'injonction et aux frais non compris dans les dépens doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Apaydin et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

La magistrate désignée,

A. GhaziLa greffière de l'audience,

S. Desplan

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.