Applicant v. Prefecture: Annulment of Residence Refusal, Removal Order, and Re-Entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 octobre 2023, 9 et 26 juillet 2024, M. E F, représenté par Me Langlois, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; à titre subsidiaire, de procéder, dans le même délai et sous la même astreinte, au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son effacement du système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 160 euros TTC en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet aurait saisi la commission du titre de séjour alors qu'il y était tenu dès lors qu'il justifie de plus de dix années de présence habituelle en France, et qu'il n'a pas été convoqué devant cette commission ;

- est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il n'est pas célibataire, qu'il a un fils à l'entretien et à l'éducation duquel il participe et qu'il est entré en France en 2007 lorsqu'il avait 20 ans, contrairement aux mentions figurant dans l'arrêté attaqué ;

- est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé dans une situation de compétence liée ;

- est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une mesure d'éloignement non exécutée et non contestée aurait pour effet d'exclure du bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ;

- méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de son enfant.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi pour avis le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration alors qu'il l'avait informé qu'il souffrait de pathologies graves et qu'aucune prise en charge n'était possible dans son pays d'origine ;

- est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour l'édicter ;

- méconnait l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La décision lui accordant un délai de départ volontaire :

- est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La décision fixant le pays de destination :

- est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- méconnaît les articles 33 de la convention de Genève, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnait les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait son droit à être entendu et méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. F.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 août 2024.

Des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 20, 27 et 29 août, produits par M. F, n'ont pas été communiqués.

M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2023 du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dupuy-Bardot,

- les observations de Me Rein, substituant Me Langlois, représentant M. F.

Considérant ce qui suit :

1. M. F, ressortissant congolais né le 31 juillet 1987, déclare être entré en France le 1er juillet 2007. Le 18 octobre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. F demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé M. D A, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à exercer la délégation de signature consentie par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme C B, directrice des étrangers et des naturalisations, par arrêté n° 2022-0840 du 1er avril 2022 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour. Par suite, dès lors qu'il n'est pas établi que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque les décisions en litige ont été prises, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application. Elle décrit en outre la situation administrative, personnelle, et professionnelle de M. F. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée, qui précise que la demande de M. F a été examinée au titre du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, que celui-ci se serait cru en situation de compétence liée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

5. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".

6. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans ". L'article R. 432-8 dispose que : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". Selon l'article R. 432-11 : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions du même alinéa. A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu ". Selon l'article R. 432-14 du même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ".

7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

8. D'une part, l'arrêté attaqué indique que la commission du titre de séjour a été saisie le 2 août 2022 par les services préfectoraux et que, faute de s'être réunie avant le 2 novembre 2022, elle est réputée avoir rendu un avis à cette date en application de l'article R. 432-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier versé au dossier, émanant du secrétariat de la commission du titre de séjour, daté du 3 août 2022 et comportant un numéro d'enregistrement, M. F a été informé de ce que, à la suite de sa demande de titre de séjour, le préfet avait saisi la commission du titre de séjour le 2 août 2022. Dans ces conditions, l'intéressé, qui n'apporte aucun autre élément de fait ou de droit au soutien de ses allégations, n'est pas fondé à soutenir que la commission du titre de séjour n'aurait pas été effectivement et régulièrement saisie par le préfet, de sorte que ce dernier a pu régulièrement statuer sur sa demande à l'issue d'un délai de trois mois courant à compter du 2 août 2022, en application des dispositions précitées de l'article R. 432-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

9. D'autre part, si le requérant soutient que la commission du titre de séjour, saisie le 2 novembre 2022 par le préfet, n'a pas été rendue destinataire d'une demande d'avis comportant les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance de titre de séjour, ainsi que de l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa situation, prescrits par les dispositions de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte toutefois aucune précision sur la nature des documents qui n'auraient pas été adressés à la commission du titre de séjour et nécessaires à l'examen de sa demande. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les manquements qu'il invoque, à les supposer établis, ont été susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée ou de le priver d'une garantie.

10. Enfin, M. F ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été convoqué devant la commission, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 432-15 et R. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'in n'aurait pas été destinataire de l'avis rendu par la commission, dès lors qu'il est constant que la commission du titre de séjour ne s'est pas réunie dans le délai de trois mois suivant sa saisine, de sorte qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 432-8, cette instance est réputée avoir émis un avis, sans qu'il puisse être utilement invoqué une composition irrégulière de celle-ci. Par suite, en prenant la décision attaquée plus de trois mois après la saisine de la commission du titre de séjour, et en dépit de l'absence d'audition du requérant par cette instance, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure.

11. En cinquième lieu, si le requérant soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreurs de fait en relevant qu'il était célibataire et sans charge de famille, il ne justifie nullement de la vie de couple dont il se prévaut, ni n'a produit, avant la clôture de l'instruction, de pièces attestant de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant né en 2019, qui vit avec sa mère de nationalité congolaise. En tout état de cause, il n'établit pas que la mère de l'enfant serait en situation régulière en France et que son fils aurait vocation à demeurer en France. Par ailleurs, si le préfet a mentionné, à tort, que le requérant avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses trente-sept ans, le préfet a relevé que l'intéressé déclarait être entré en France le 1er juillet 2007 et, estimant qu'il justifiait de plus de dix années de résidence habituelle en France, a saisi la commission du titre de séjour. Pour regrettable que soit l'erreur de plume en cause, celle-ci est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

12. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. F réside en France depuis le mois de juillet 2007. S'il est père d'un enfant né en France en 2019 qui vit avec sa mère de nationalité congolaise, dont la situation régulière en France n'est pas établie, il ne justifie pas entretenir des liens personnels avec son fils. Célibataire, il n'établit pas, par les pièces versées au dossier, les liens d'ordre amical, culturel et social qu'il aurait noués en France, de nature à attester d'une intégration particulière. S'il fait valoir que ses deux frères résident en France, il ne justifie pas de la nécessité de demeurer à leurs côtés, ni n'établit être dépourvu de toute attaches en République démocratique du Congo, pays dans lequel réside sa sœur et où il a lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune activité professionnelle depuis son entrée en France. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. F ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 précité, par la délivrance tant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

13. En septième lieu, si le préfet a relevé que M. F s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement et manifestait ainsi une volonté manifeste de ne pas se conformer à la réglementation en vigueur sur le droit au séjour, et qu' " au regard de ces éléments, [il] ne saurait être considéré comme pouvant se prévaloir à ce jour de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels auxquels répondrait son admission au séjour ", il ressort des termes de la décision attaquée et de ce qui a été dit au point précédent que le préfet, qui a examiné tant la situation administrative, familiale et professionnelle de l'intéressé, ne s'est pas fondé sur cette seule circonstance pour rejeter la demande d'admission au séjour de l'intéressé, et il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

14. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / ()".

15. Compte-tenu de la situation personnelle de M. F telle que décrite au point 12, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a pas méconnu les stipulations et dispositions citées au point précédent. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère du fils du requérant, né en 2019 et avec laquelle l'enfant habite, résiderait en France de façon régulière et aurait vocation à y demeurer. Par ailleurs, le requérant n'établit pas qu'il entretiendrait des liens personnels avec son fils. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, le préfet aurait méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

18. En premier lieu, M. F ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

19. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée, qui indique que M. F peut être obligé à quitter le territoire français dès lors qu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et ne justifie pas d'une situation faisant obstacle au prononcé d'une telle mesure, que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen personnel de sa situation ou se serait cru en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Et selon l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

21. L'autorité préfectorale, lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, n'est tenue de recueillir l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que si elle dispose d'informations suffisamment précises permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

22. M. F allègue que son état de santé justifie qu'il soit protégé contre l'éloignement. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait été destinataire, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, d'informations suffisamment précises et circonstanciées de nature à établir que l'intéressé serait susceptible de pouvoir bénéficier de la protection contre l'éloignement visée au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n'était dès lors pas tenu de saisir lui-même le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour qu'un avis soit émis sur l'état de santé du requérant. D'autre part, les documents médicaux produits dans le cadre de la présente instance par le requérant, qui souffre d'apnée du sommeil et d'hypertension artérielle, ne suffisent pas à établir qu'un défaut de traitement pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions du 9 de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

23. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 17, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation relative à la situation personnelle du requérant.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

24. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".

25. En premier lieu, M. F ne démontrant pas l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de leur illégalité à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire.

26. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale fixée à trente jours. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté.

27. En troisième lieu, le délai de départ volontaire ayant pour seul objet, ainsi qu'il vient d'être dit, de permettre à l'intéressé d'organiser son départ et non de lui accorder un droit provisoire au séjour. Eu égard à ce qui a été dit aux points précédents et dès lors que le requérant ne démontre pas que sa situation justifiait une prolongation du délai de départ volontaire, qu'il n'a d'ailleurs jamais sollicitée, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

28. En premier lieu, M. F ne démontrant pas l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de leur illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

29. En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le deuxième aliéna de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

30. D'une part, le requérant, qui a vu sa demande d'asile définitivement rejetée, ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées de l'article 33 de la convention de Genève, qui s'applique aux étrangers s'étant vu reconnaître le statut de réfugié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.

31. D'autre part, M. F soutient avoir quitté la République démocratique du Congo en raison de persécutions et craindre pour sa vie s'il y retourne. Toutefois, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, de même que sa demande de réexamen, il ne produit aucun document à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

32. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

33. En l'espèce, pour édicter à l'encontre de M. F une interdiction de retour sur le territoire français et fixer sa durée à deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, après avoir analysé la durée de présence sur le territoire français de l'intéressé ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet, le 2 mars 2017, d'une précédente mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle il s'est soustrait.

34. Cependant, alors que le requérant conteste avoir fait l'objet de cette mesure d'éloignement, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie ni de son existence ni de sa notification, et donc de son opposabilité à M. F. Il suit de là qu'en prononçant à l'encontre de M. F une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans au motif que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, dont l'existence n'est pas établie, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à son encontre, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans du 22 juin 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

35. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, d'effacer le signalement de M. F du système d'information Schengen. Il y a en conséquence lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet d'y procéder sans délai.

Sur les frais de l'instance :

36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M. F une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de mettre fin sans délai au signalement de M. F dans le système d'information Schengen.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme Parent, première conseillère,

Mme Dupuy-Bardot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

J. Charret

La greffière,

D. Ferreira

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.