Suspension of Long-Stay Visa Refusal Due to Family Separation and Stillbirth

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, M. F C et Mme B D épouse C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 27 mars 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de délivrer à M. C un visa de long séjour, sollicité en tant que conjoint de ressortissante française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme D épouse C se trouve dans une situation de fragilité psychologique suite au décès de leur enfant et de la séparation imposée d'avec son époux ; il apparaît urgent que le couple soit réuni afin de se reconstruire suite au décès de leur enfant ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration ne démontre pas le caractère frauduleux de leur mariage ; ils justifient de la sincérité de leur union, de leur rencontre en septembre 2021, de la réalité de leur vie commune, depuis le mois de janvier 2022 et de leur mariage en juin 2022 ; ils ont vécu ensemble en continuité jusqu'au départ de M. C pour la Tunisie afin de régulariser sa situation ; ils sont parents d'un enfant mort-né ; ils justifient du maintien de leurs liens depuis le départ de M. C en Tunisie ; son retour en Tunisie pour régulariser sa situation témoigne de sa bonne foi ;

* elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que le refus de visa litigieux les maintient séparés et les empêche de faire le deuil de leur enfant ensemble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie :

- aucun des moyens soulevés par M. C et Mme D épouse C n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est fondée sur le caractère complaisant du mariage des requérants, contracté par M. C dans le but de régulariser sa situation en France.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 septembre 2023 à 11 heures :

- le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,

- les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. C et Mme D épouse C qui reprend ses écritures à la barre ;

- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui indique que seule l'intention matrimoniale de M. C est remise en cause.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C et Mme D épouse C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 27 mars 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de délivrer à M. C un visa de long séjour, en tant que conjoint de ressortissante française.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

3. Eu égard aux éléments invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense, auquel il appartient de démontrer le caractère frauduleux du mariage des requérants et qui ne fait état que du caractère récent de la vie commune des intéressés avant la célébration de leur union, de l'irrégularité du séjour en France de M. C et des incohérences dans ses déclarations quant à la date de son arrivée sur le territoire, alors que les époux C apportent de nombreux éléments justifiant de la sincérité de leur intention matrimoniale, les moyens invoqués par les intéressés à l'appui de leur demande de suspension et tirés de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

En ce qui concerne la condition d'urgence :

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

5. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer conteste l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, en invoquant le fait que Mme D épouse C peut rendre visite à son époux en Tunisie, qui y réside depuis le 2 février 2023, et que l'intéressée bénéficie d'une prise en charge médicale, à la suite de sa " fausse couche ". Toutefois, les requérants, qui ont contracté mariage, ont ainsi vocation à mener une vie commune, et non uniquement à partager des courts séjours ensemble. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme D épouse C a accouché d'un enfant mort-né, le 13 juillet 2023. Ainsi, eu égard à la durée de séparation de M. C et Mme D épouse C et alors, de plus, qu'ils ont été récemment confrontés au décès de leur enfant, la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation pour que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 27 mars 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de délivrer à M. C un visa de long séjour, en tant que conjoint de ressortissante française.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

7. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M. C, dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C et Mme D épouse C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 27 mars 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de délivrer à M. C un visa de long séjour, en tant que conjoint de ressortissante française, est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M. C, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de cette ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à M. C et Mme D épouse C la somme globale de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, Mme B D épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 octobre 2023.

La juge des référés,

O. ROBERT NUTTE

La greffière,

M. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,