Asylum Refusal Annulment Dismissed Pending New Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, un mémoire, enregistré le 23 août 2024 et des pièces, enregistrées le 7 novembre 2023, le 9 novembre 2023 et le 26 août 2024, M. A, représenté par Me Piquois, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) à titre secondaire, de suspendre l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à la décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son attestation de demandeur d'asile sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Piquois renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, de lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du même code.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- est illégal, dès lors qu'un recours est pendant devant la cour nationale du droit d'asile ;

- méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, et des pièces, enregistrées le 3 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- les observations de Me Piquois, représentant M. A,

- et les observations de M. A, assisté de M. D, interprète en bengali, qui insiste sur les persécutions dont sont victimes les personnes de confession hindoue au Bangladesh, en particulier depuis le mouvement de révolte qui a conduit à la démission et à la fuite de la première ministre Sheikh Hasina le 5 août 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B G A, ressortissant de nationalité bangladaise né le 31 décembre 1998, a présenté, le 25 août 2020, une demande d'asile, qui a rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 septembre 2021, laquelle a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 août 2022. La demande de réexamen ultérieurement présentée par l'intéressé, le 23 mai 2023, a été rejetée pour irrecevabilité par une décision rendue par le même Office le 29 mai 2023. Par un arrêté du 5 octobre 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme F E, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les décisions contenues dans cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

6. En l'espèce, l'arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'éloignement attaquée. Aussi, il satisfait aux exigences de motivation issues du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant d'édicter la décision attaquée. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu, dans son arrêté, de mentionner l'ensemble des circonstances propres à la situation de l'intéressée, dont cette dernière se prévaut à l'occasion de la présente instance. Aussi, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe I de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de cette charte stipule enfin que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

9. Si M. A soutient qu'il n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses observations préalables et ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait le principe du contradictoire et le principe général des droits de la défense ne peut qu'être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () "

11. M. A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en prenant à son encontre une mesure d'éloignement. Il ressort toutefois du relevé des informations de la base de données TelemOfpra, qui ne sont pas utilement contestées par le requérant, que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de réexamen de M. A a été adoptée le 23 mai 2023 et lui a été notifiée le 29 mai 2023. Dès lors, à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, le 5 octobre 2023, le droit au maintien du requérant sur le territoire français avait pris fin conformément à l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur du droit résultant de l'édiction d'une mesure d'éloignement à l'encontre de M. A doit être écarté.

12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

13. M. A soutient que la décision attaquée méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si le requérant soutient entretenir une relation amoureuse avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, il ne verse à l'instance aucun élément permettant d'attester d'une communauté de vie avec sa compagne, hormis une attestation signée par cette dernière. De plus, si M. A produit à l'instance des certificats d'inscription en établissement universitaire et témoigne de son insertion dans le tissu associatif, il ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

14. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. "

15. Si M. A soutient à l'appui de sa requête qu'il encourt des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet dans son pays d'origine, le Bangladesh, les seules pièces qu'il produit ne permettent pas de regarder comme suffisamment avérés, à la date d'édiction de la décision attaquée, les risques d'être personnellement exposé à des peines ou à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

Sur les conditions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

17. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2(). " Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. " Aux termes de l'article L. 752-11 : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. "

18. En vertu de ces dispositions, il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception notamment de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office.

19. M. A, qui demande la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement attaquée jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision ou la notification de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 mai 2023, doit être regardé comme soutenant que l'évolution récente de la situation sécuritaire dans son pays d'origine, le Bangladesh, où s'est déroulé en août 2024 un mouvement de révolte qui a conduit à la démission et à la fuite du pays de la Première ministre Sheikh Hasina, mouvement qui a conduit à une hausse des persécutions dont sont victimes les membres de la communauté hindoue du Bangladesh, dont est membre M. A. Dès lors, l'intéressé se prévaut d'éléments nouveaux postérieurs à la décision initiale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la décision attaquée du préfet de la Seine-Saint-Denis et suffisamment sérieux pour justifier son maintien sur le territoire français durant le réexamen de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile. Dans les conditions particulières de l'espèce, il y a donc lieu de faire application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 5 octobre 2023 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, soit jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci.

20. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à obtenir la suspension, dans les conditions mentionnées au point précédent, de l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à obtenir la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 octobre 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

22. Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Piquois, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Piquois d'une somme de 1 100 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 euros sera versée à M. A.

D E C I D E

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. A de quitter le territoire français est suspendue jusqu'au terme prévu par les dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 3 : L'Etat versera à Me Piquois une somme de 1 100 euros en applications des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Piquois renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis définitivement à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 euros lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B G A, à Me Piquois et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,

A. C La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.