Refugee Family Reunification Visa Appeal Success

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 12 juillet 2024, M. F G A et Mme B H, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de I F G, et Mme E F G, M. C F G et M. D F G, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal :

1°) d'admettre M. G A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite née le 16 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 8 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer à la jeune I F G, à Mme E F G, à M. C F G, à M. D F G, ainsi qu'à Mme H, des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ces visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- la décision attaquée méconnait les articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité des demandeurs de visas et leur lien de filiation avec le réunifiant sont établis par les documents d'état civil produits à l'appui des demandes de visas et par la possession d'état, et la fraude n'est pas démontrée ;

- la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une ordonnance du 20 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2024.

Un mémoire en défense, produit pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistré le 26 juillet 2024, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.

Par une décision du 21 novembre 2023, M. G A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marina André,

- et les observations de Me Guilbaud, avocate de M. G A, de Mme H, et des consorts G.

Considérant ce qui suit :

1. M. F G A, ressortissant somalien né le 10 février 1978, a obtenu le statut de réfugié par une décision du 6 février 2017 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Des visas de long séjour ont été sollicités, au titre de la réunification familiale, auprès de l'autorité consulaire à Nairobi (Kenya), par Mme H, qu'il présente comme sa femme, pour I F G et Mme E F G et par M. D F G et M. C F G qu'il présente comme ses enfants. Ces demandes ont été rejetées le 8 juillet 2022. Par une décision implicite née le 16 janvier 2023, dont M. G A, Mme H ainsi que Mme E F G, M. C F G et M. D F G demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. G A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2023, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".

4. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui de la demande de visa.

5. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que, pour rejeter les demandes de visa de litigieuses, la commission de recours s'est appropriée les motifs opposés par l'autorité consulaire tirés de ce que d'une part, le dossier de demande de visa ne contient pas la preuve des liens familiaux avec le réunifiant, d'autre part, les documents d'état civil produits présentent les caractéristiques d'un document frauduleux, enfin, les déclarations des intéressés conduisent également à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale.

6. D'une part, pour justifier l'identité de Mme H et son lien matrimonial avec M. G A, les requérants produisent une copie certifiée conforme d'un certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil, établi par le directeur général des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 novembre 2017, faisant état de ce que Mme H et M. G A se sont mariés le 25 février 2000 à Ceel Buur (Somalie). Aucune procédure d'inscription de faux n'a été engagée à l'encontre de ce certificat de mariage, de sorte que les énonciations qu'il comporte font foi. Ses mentions sont concordantes avec celles du certificat de confirmation d'identité de Mme H et de son certificat de naissance, ainsi qu'avec celles figurant sur son passeport, versés au dossier, qui, s'ils ne peuvent être regardés comme des actes d'états civils au sens de l'article 47 du code civil, peuvent être pris en compte, le cas échéant, pour déterminer l'existence d'une situation de possession d'état. Dans ces conditions, et alors que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux de ces documents, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en opposant les motifs énoncés au point 5.

7. D'autre part, pour justifier de l'identité de I F G, de Mme E F G, de M. D F G et de M. C F G et de leur lien de filiation avec M. G A, ont été produits leurs certificats de confirmation d'identité et leurs certificats de naissance, établis les 1er et 5 septembre 2021, par le maire de Mogadiscio, faisant état de ce qu'ils sont les enfants de M. F G et de Mme H. Si ces documents ne peuvent être regardés comme des actes d'états civils au sens de l'article 47 du code civil, ils peuvent être pris en compte, le cas échéant, pour déterminer l'existence d'une situation de possession d'état. Par ailleurs, sont également produits les passeports des intéressés, dont les mentions sont concordantes avec les certificats de naissance mentionnés précédemment. Enfin, alors que M. G A a déclaré les demandeurs de visas comme étant ses enfants dans le cadre de la fiche familiale de référence complétée le 20 avril 2017, sont également produits des billets d'avion établissant qu'il s'est rendu, en 2021, à Nairobi, où vivent les intéressés. Par suite, l'identité des demandeurs de visas et leur lien de filiation avec M. G A doivent être regardés comme établis. Dans ces conditions, et alors que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux de ces documents, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, en opposant aux intéressés les motifs rappelés au point 5.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

9. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à I F G, à Mme E F G, à M. D F G et à M. C F G, ainsi qu'à Mme H, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. M. G A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Guilbaud, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. G A.

Article 2 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 16 janvier 2023, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à I F G, Mme E F G, M. D F G et M. C F G, ainsi qu'à Mme H des visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Me Guilbaud la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. F G A, à Mme B H, à Mme E F G, à M. D F G et à M. C F G, ainsi qu'à Me Guilbaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Claire Chauvet, présidente,

Mme Marina André, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.

La rapporteure,

Marina André

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,