Visa Enforcement and Legal Fees Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial enforcement, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, of instructions given to a consular post, and the reimbursement of legal fees. The court determined that because long-stay visas were subsequently issued to the applicants, their primary request regarding the enforcement of prior instructions had become moot, resulting in no further action on that part of the petition. However, considering the first applicant was granted full legal aid, the court ordered the State to pay the applicants' counsel a sum of 500 euros, provided the counsel waives the state's contribution component of the legal aid fees, pursuant to the relevant provisions on legal assistance costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Enforcement and Legal Fees Reimbursement: 521-3 of the Administrative Justice Code, of instructions given to a consular post, and the reimbursement of legal fees. The court determined that because long-stay visas were subsequently issued to the applicants, their primary request regarding the enforcement of prior instructions had become moot, resulting in no further action on that part of the petition. However, considering the first applicant was granted full legal aid, the court ordered the State to pay the applicants' counsel a sum of 500 euros, provided the counsel waives the state's contribution component of the legal aid fees, pursuant to the relevant provisions on legal assistance costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the order for the payment of fees to the lawyer under legal aid.
Cited in Article 2 of the order regarding the payment of legal expenses (costs).
The conclusion regarding this provision was deemed moot and not ruled upon in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023 sous le numéro 2312719, MM. Ehsanullah et Samiullah A, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de s'assurer que les instructions données le 22 juin 2023 au poste consulaire de Téhéran seront effectivement exécutées ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux frais exposés et non compris dans les dépens.
Il justifie que des visas de long séjour ont été délivrés le 25 septembre 2023 à MM. Rahmatullah, Samiullah et Naw Gul A.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B par décision du 1er septembre 2023.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Le ministre de l'intérieur justifie que des visas de long séjour ont été délivrés le 25 septembre 2023 à MM. Rahmatullah, Samiullah et Naw Gul A. Les conclusions de la requête de MM. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Régent, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent d'une somme de 500 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM. A tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Ehsanullah et Samiullah A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2023.
La vice-présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,