Expert Appointment for Preliminary State Assessment Before Demolition Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner planning deconstruction work on its properties sought an order from the administrative judge in summary proceedings, pursuant to Article R. 531-1 of the Administrative Justice Code, to appoint an expert to conduct a prior, adversarial assessment of the current state of neighboring properties situated on specific cadastral parcels, as these adjacent structures might be affected by the planned work starting October 30, 2023. The court reasoned that the requested measure, seeking only the factual determination of the current state of the neighboring buildings prior to the demolition work, was useful and fell within the scope of Article R. 531-1, thus granting the request and appointing an expert to perform the preliminary on-site inspection to establish the condition of the structures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative; Expert Appointment for Preliminary State Assessment Before Demolition Work: 531-1 of the Administrative Justice Code, to appoint an expert to conduct a prior, adversarial assessment of the current state of neighboring properties situated on specific cadastral parcels, as these adjacent structures might be affected by the planned work starting October 30, 2023. The court reasoned that the requested measure, seeking only the factual determination of the current state of the neighboring buildings prior to the demolition work, was useful and fell within the scope of Article R. 531-1, thus granting the request and appointing an expert to perform the preliminary on-site inspection to establish the condition of the structures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for the judge to grant the request for the appointment of an expert for the purpose of establishing a factual finding before works commence.
This article was cited to govern the subsequent taxation of the expert's fees and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située sur les parcelles cadastrées section AC n°196 et 217 à Saint Julien des Landes (85) et appartenant à la société Accessible domiciliée 11 rue de la Cité des Pins aux Sables d'Olonne (85180).
Il soutient que :
-il est propriétaire d'un ensemble immobilier à Saint Julien des Landes (85) sur les parcelles cadastrées AC n°193, 195, 197, 206 et 216 ;
-il a programmé, à compter du 30 octobre 2023, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans le périmètre délimité ;
-les bâtiments et ouvrages édifiés sur les parcelles cadastrées section AC n°196 et 217 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées AC n°193, 195, 197, 206 et 216, sont susceptibles d'être affectés par les travaux prévus ;
-le constat avant le début des travaux est utile.
Vu :
-les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur les parcelles cadastrées section AC n°196 et 217 à Saint Julien des Landes, à proximité de la zone des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées concernées.
2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. "
3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages, propriété située sur les parcelles cadastrées section AC n°196 et 217 à Saint Julien des Landes à proximité immédiate des parcelles cadastrées AC n°193, 195, 197, 206 et 216, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de la société Accessible.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées section AC n°196 et 217 à Saint Julien des Landes, à proximité immédiate des parcelles cadastrées AC n°193, 195, 197, 206 et 216, dans le périmètre des travaux de déconstruction.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 30 octobre 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à la société Accessible, et à M. A, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la société Accessible.
Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.
La juge des référés,
F. C
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2312697