Implicit Rejection Annulment Dismissed: Short-Stay Visa Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Mme F et M. G D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs enfants C E D et H D, représentés par Me D, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) rejetant la demande de visa d'entrée et de court séjour présentée pour Mme A B et les enfants C E D et H D, ensemble les décisions consulaires du 19 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- les documents et informations communiqués pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont fiables ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B et M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B et M. D, ressortissants guinéens, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry du 19 juin 2023 refusant à Mme A B et aux enfants C E D et H D un visa de court séjour ainsi que les décisions consulaires.

2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par une décision explicite du 20 octobre 2023, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé par Mme B et M. D contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry du 19 juin 2023 refusant à Mme A B et aux enfants C E D et H D un visa de court séjour. Ainsi, la requête de Mme B et M. D tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du sous-directeur des visas doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 20 octobre 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés au sous-directeur des visas, les décisions par lesquelles il rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant lui se substituent à celles des autorités diplomatiques ou consulaires. Les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent, par conséquent, être regardées comme uniquement dirigées contre la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre les décisions de refus de l'autorité consulaire à Conakry.

4. En premier lieu, la décision explicite du sous-directeur des visas est fondée sur le fait que les documents produits pour justifier l'hébergement ne sont pas probants et que ceux produits pour justifier les ressources révèlent un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires en application des dispositions du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Par suite, la décision attaquée comporte l'exposé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, contrairement à ce que soutiennent les requérants, suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les demandeurs de visa, qui déclarent vouloir effectuer un séjour pour une visite familiale entre le 25 juin et le 25 juillet 2023 ne justifient d'une réservation d'hôtel que du 25 au 30 juin 2023. Par suite, le sous-directeur des visas n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que les documents produits pour justifier l'hébergement n'étaient pas probants. D'autre part, les requérants ne contestent pas, par les moyens soulevés, le second motif retenu par le sous-directeur des visas tenant à l'existence d'un risque de détournement du visa à des fins migratoires. Par suite, le sous-directeur des visas a pu légalement, par les deux motifs invoqués dans sa décision, rejeter le recours formé par les requérants contre les décisions consulaires leur refusant un visa.

6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Mme B et M. D soutiennent que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées dès lors qu'ils ont demandé un visa de long séjour au titre du regroupement familial et que le refus porte atteinte au principe de l'unité familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les visas sollicités sont de court séjour et que, au regard de l'objet de ces visas et des buts poursuivis par la décision attaquée, la commission n'a pas portée une atteinte disproportionnée au droit garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B et M. D doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

9. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B et M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F, à M. G D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

Mme Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,